Cet article se veut un résumé des grands principes, pour plus de détails vous pouvez consulter la loi sur le maintien des services essentiels et le code du travail du Québec aux articles 111.0.15 et suivants ainsi que les articles 111.10 et suivants.
La notion de services essentiels est définie par Gérard Dion dans son dictionnaire canadien des relations de travail comme étant : « Services dont la privation est susceptible de causer … des dommages graves et irréparables à certaines personnes ou à l’ensemble de la population. »
Le droit de grève résulte d’un mélange entre la liberté de refuser de travailler à certaines conditions et le droit de s’associer pour négocier de meilleures conditions de travail. C’est l’équivalent du droit d’un employeur de fermer son entreprise s’il juge les demandes de ses travailleurs inacceptables (lock out). La différence pour les services essentiels est que l’employeur n’a pas le droit au lock out. La contrepartie est donc que les travailleurs doivent maintenir un certain niveau de service tel que mentionné dans le code du travail. Les pourcentages du personnel à maintenir par quart de travail sont énumérés à l’article 111.10 et varies de 55 à 90%.
Au SCFP 3247, un comité des services essentiels a été créé pour produire une liste qui devra être soumise et approuvée par le tribunal administratif du travail. Le syndicat doit également transmettre cette liste à l’employeur qui pourra l’accepter ou non, dans ce cas, il y aura des négociations, sans quoi c’est le tribunal qui tranchera.
Un fois la liste acceptée par le Tribunal, le syndicat pourra donner un préavis de grève de 7 jours à l’employeur.
En terminant, il est utile de savoir que c’est le comité qui établira les horaires de grève pour chacun et travaillera en collaboration avec l’employeur s’il survient des situations imprévues pendant la grève.