Voici le document explicatif concernant le programme unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA). Vous n’avez qu’à cliquer sur l’image.
Pour la version anglophone:
Info PURA – 17 juin 2025
Informations importantes – Le Conseil général du CPAS en bref
Les 2 et 3 avril 2025 à Laval, les membres du Conseil provincial des affaires sociales du SCFP-Québec étaient réunis en conseil général. Voici un survol des sujets d’intérêt abordés.
1 – Kilométrage garanti
Pour les personnes dont le véhicule est requis, l’employeur interprète notre convention collective comme celle d’autres organisations syndicales, malgré des textes différents. Nous considérons que lorsque l’employeur paie la compensation de 0,08$ (pour avoir parcouru moins de 8 000 km dans l’année) au prorata, il contrevient à notre convention collective du SCFP. Le dossier est porté en arbitrage.
2 – Mesures disciplinaires et application de l’article 97.1 de la Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail a été modifiée afin d’annuler l’effet des clauses d’amnistie dans les conventions collectives (retrait du dossier du travailleur d’une mesure après un an et interdiction de l’utiliser dans le futur). Si vous avez reçu une mesure disciplinaire liée à l’un des motifs suivants : violence physique, violence psychologique ou à caractère sexuel, cette mesure restera effective de façon permanente et l’employeur pourra s’en servir contre vous pour l’éternité.
Il est donc primordial de contester par grief ces mesures et de vous assurer que le grief ne soit jamais retiré, tant que la mesure disciplinaire n’a pas été retirée ou modifiée par l’employeur ou par un arbitre de grief.
3 – Projet de loi 89 : pouvoirs extraordinaires pour le ministre du Travail
Au cours des prochains mois, la mobilisation s’intensifiera contre ce projet de loi controversé. Le moment est particulièrement mal choisi pour le gouvernement du Québec de s’attaquer aux droits des travailleurs.
Ce projet vise à empêcher les travailleurs de négocier leurs conditions de travail et d’exercer des moyens de pression (comme la grève).
Il est important de rappeler que notre régime législatif actuel a permis, lors de la grève du Front commun, de faire passer les augmentations de 9 % à 17 % sur cinq ans. Et ce, tout en maintenant les services essentiels.
4 – Maintien de l’équité salariale (Catégorie 3)
Il sera important de bien vérifier vos feuillets explicatifs lorsque vous les recevrez d’ici quelques semaines. Bien que nous croyions que le travail de l’employeur a été rigoureux, des erreurs restent possibles.
Si vous avez été en congé parental (RQAP) durant la période visée, vous devrez entreprendre des démarches auprès de l’employeur afin d’obtenir un relevé d’emploi amendé à transmettre au RQAP. En cas de refus, contactez votre représentant syndical sans tarder.
De plus, si vous avez obtenu un nouveau poste pendant la période visée par l’entente sur l’équité salariale, il se peut que votre échelle salariale doive être ajustée, même si le nouveau poste n’était pas couvert par l’entente pour cette période.
Exemple : Une agente administrative classe 3 (échelon 5) ayant obtenu un poste de classe 2 en juin 2019 a été intégrée à l’échelon 3 (sur 6) de AA2. Avec l’entente sur l’équité, elle aurait dû être intégrée à l’échelon 5. Cela représente une différence de presque 1 $/h pour les deux premières années (environ 3 500 $) et d’environ 0,50 $/h pour la troisième année (environ 850 $).
Nous vous invitons à faire une demande de correctif à l’employeur si ces montants n’apparaissent pas sur votre feuillet explicatif.
Aussi, vous pouvez écouter notre podcast sur la rémunération pour en connaitre plus sur les intégrations dans les échelles de salaire lors d’un changement de poste (mutation).
5 – Nouvelles primes dans la convention collective (primes à paliers)
Nous avons appris que les employés dont les CISSS et CIUSSS utilisent le logiciel de paie Medisolution ont commencé à recevoir leurs nouvelles primes.
Malheureusement, le CISSS de la Montérégie-Ouest utilise le logiciel Logibec, ce qui retardera le versement. Aucune date n’est connue pour l’instant. Soyez assurés que des griefs sont déposés et que les dommages et intérêts vous soient versés.
6 – Reconnaissance de l’ancienneté (Programme unique)
L’employeur (Santé Québec) a encore une fois fait volte-face et annoncé qu’il ne respecterait pas la date du 31 mai 2025. Ce retard contrevient clairement à la convention collective et risque de causer des préjudices aux personnes concernées. Surveillez vos courriels pour en savoir plus!
7 – Les services de soutien à domicile
Le SCFP a déposé un mémoire dans le cadre de la consultation menée par la ministre Sonia Bélanger (aînés) sur la révision de la politique québécoise de soutien à domicile.
Le SCFP prône des soins à domicile humains, accessibles et universels. Vous pouvez télécharger le mémoire ici.
8 – Mise en place de l’autogestion des horaires
Il semble que le gouvernement Legault ait perdu de son enthousiasme pour implanter ce modèle de gestion des horaires dans le réseau.
De plus, aucune date n’est connue pour le versement de la prime d’assiduité associé à ce régime dans les services (24/7) où l’autogestion est déjà en place.
En espérant que ces informations vous seront utiles.
-PH
Procédure pour faire reconnaître son ancienneté d’un autre emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux
Le 7 juin 2024, le SCFP-FTQ, tout comme d’autres organisations syndicales, a conclu une entente avec le gouvernement pour mettre en place un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA), devant se dérouler dans les six (6) mois suivants la création de Santé Québec, soit du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025.
Depuis, des communications ont été transmises par les employeurs du réseau pour expliquer les grandes lignes du processus. Toutefois, nous venons tout juste d’apprendre que le gouvernement ne sera pas en mesure de respecter l’échéancier du 31 mai 2025, ce qui pourrait entraîner des conséquences sérieuses sur vos droits d’ancienneté.
C’est pourquoi, même si votre employeur vous indique de ne pas entreprendre de démarche pour faire reconnaître vos périodes d’emploi passées, nous vous invitons dès maintenant à suivre les étapes ci-dessous afin de préserver vos droits.
| Qui est concerné par cette procédure ? | |
| Cette procédure s’adresse aux membres du SCFP 3247 actuellement à l’emploi : 1- D’un établissement public intégré à Santé Québec (CISSS, CIUSSS ou autre) ; 2-D’un établissement privé conventionné (EPC) ; 3-D’un établissement nordique. | |
| Personne salariée actuellement à l’emploi du réseau : | Personne salariée issue d’une agence de placement de personnel ou de la main-d’œuvre indépendante (MOI) : |
| -Ce processus permet aux personnes salariées actuellement à l’emploi du réseau de faire reconnaître chez leur employeur actuel, de l’ancienneté pour des périodes de travail chez un autre employeur (actuel ou passé). -L’ancienneté acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité où la personne salariée travaille actuellement. -La personne ne doit pas avoir quitté le réseau plus d’un an entre les emplois. -La procédure ci-bas doit être suivie. | -Une personne salariée issue d’une agence de placement de personnel ou de la MOI peut demander à se faire reconnaître de l’ancienneté pour les périodes travaillées pour le compte d’une telle agence ou comme MOI entre le 13 mars 2020 et sa date d’embauche dans un établissement du réseau. -Les heures pouvant être reconnues sont uniquement celles qui ont été travaillées dans un établissement du réseau. -Pour bénéficier de la mesure, cette personne salariée doit avoir été embauchée dans le réseau à partir du 20 février 2024. -Les personnes salariées qui souhaitent se prévaloir de ce processus de reconnaissance de leur ancienneté ont la responsabilité de transmettre la documentation appropriée à leur employeur avant le 31 mai 2025. |
Voici les étapes à suivre :
- Si vous avez travaillé dans un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux et que vous souhaitez faire reconnaître des périodes d’ancienneté, vous devez en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines de cet autre établissement le plus rapidement possible. Vous trouverez ci-joint le modèle de courriel à utiliser pour faire votre demande. Si le nom de votre ancien employeur a changé depuis la fusion de 2015, vous pourrez trouver les concordances avec les anciens établissements juste ici.
- Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté, vous devez la faire parvenir à la direction des ressources humaines du CISSSMO ainsi qu’à votre Syndicat SCFP-3247 avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.
- Si vous faites une demande à un établissement de Santé Québec (CISSS, CIUSSS, etc.) et que cet établissement refuse votre demande ou ne vous répond pas dans un délai de 10 jours, communiquez avec votre Syndicat SCFP 3247 afin de procéder au dépôt d’un grief. À ce moment, notre agente de grief vous remettra un formulaire de déclaration à remplir pour vous permettre d’attester par vous-même votre ancienneté.
- Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté ou votre formulaire rempli, vous devez les faire parvenir à la direction des ressources humaines du CISSSMO ainsi qu’à votre Syndicat SCFP 3247 avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.
- En cas de refus de reconnaissance de l’ancienneté : Communiquez rapidement avec votre Syndicat SCFP 3247 pour évaluer la possibilité de déposer un grief.
- En cas d’absence de réponse de l’employeur : Conservez soigneusement votre preuve d’envoi. Il n’est pas nécessaire de déposer un grief à ce stade, mais la preuve pourrait être utile ultérieurement.
Étape à venir : Affichage des nouvelles listes d’ancienneté
Conformément à l’entente conclue le 7 juin 2024, une fois le processus de reconnaissance de l’ancienneté complété, les employeurs ont l’obligation de rendre disponibles les nouvelles listes d’ancienneté.
Ces listes doivent être affichées le 1er juin 2025 dans l’ensemble des établissements visés.
Des consignes supplémentaires vous seront transmises en temps opportun, notamment si les listes ne sont pas publiées comme prévu, afin que vous puissiez protéger vos droits de manière adéquate.
Pour toute)s) question(s) à ce sujet écrivez à contestations@scfp3247.com .
-PH
Outil de calcul pour l’équité (catégorie 3)
Afin de vous aider à calculer votre montant d’équité, nous mettons à votre disposition ces tableaux en format PDF.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant.
Joyeux temps des fêtes!
Bonjour,
L’année qui s’achève a été des plus mouvementées pour les membres du SCFP 3247. À pareille date, l’an dernier, nous ignorions encore si nous devrions sortir en grève générale illimitée dès le mois de janvier.
Bien que le gouvernement traîne les pieds pour appliquer les nouvelles primes et ajuster les salaires en fonction de l’équité, force est de constater que tous nos efforts ont porté leurs fruits. Plus personne au Québec ne peut douter de l’efficacité de notre mouvement de travailleurs et de travailleuses. Et ce, même face à un gouvernement des plus « patronaux » comme celui de la CAQ de François Legault.
Ce qui m’a le plus impressionnée durant cette bataille, c’est notre mobilisation et notre grande détermination à vouloir améliorer nos conditions de travail. D’ailleurs, lorsque j’examine les résultats des votes pour l’acceptation de la convention collective, il est clair que beaucoup d’entre nous étaient prêts à poursuivre le combat. De plus, la population du Québec a pu nous voir, nous entendre, nous comprendre, et finalement nous appuyer. Cela augure bien pour l’avenir!
Notre principal défi pour les prochaines années sera de veiller à ce que l’intégration à Santé Québec ne se fasse pas à nos dépens ni à ceux de la population. Le gouvernement a opté pour une centralisation des prises de décisions avec l’arrivée du « Mammouth », transformant ainsi le CISSSMO en une simple succursale régionale.
Avec notre équipe, nous mettrons toute l’énergie et les ressources nécessaires pour maintenir et continuer d’améliorer nos conditions de travail.
En terminant, je vous souhaite, au nom de toute notre équipe syndicale et en mon nom personnel, de passer un heureux temps des Fêtes, et que la prochaine année soit l’occasion de profiter pleinement de nos gains.
Nancy Quenneville,
Présidente SCFP 3247
Nouveautés pour les primes TGC et RAC
Voici les explications pour la nouvelle prime en RAC et pour les nouvelles modalités d’application de la prime TGC.
1 – Pour l’admissibilité :
La prime TGC sera versée par palier sur chaque paie, en fonction du nombre d’heures par période de paie (14 jours). Voici les paliers :
– Palier 1 : 70 heures et plus = 3,5 %
– Palier 2 : Entre 42 heures et moins de 70 heures = 2,25 %
– Palier 3 : Moins de 42 heures = 1 %
Les heures comptabilisées incluent toutes les heures travaillées en régulier, ainsi que toutes les heures en absences autorisées et payées. Le temps supplémentaire, les absences et les congés sans solde sont exclus du calcul.
Les taux de ces paliers sont en vigueur depuis le 16 juin 2024, et l’employeur a jusqu’au 5 octobre 2024 pour les appliquer et verser la rétroactivité.
Les heures accumulées sous l’ancienne version de la prime TGC vous seront payées au prorata de ce que vous avez cumulé en date du 15 juin 2024.
Les travailleuses en RAC ne recevront plus la prime TGC. Cette prime est remplacée par la nouvelle prime pour les résidences à assistance continue (RAC). Cette nouvelle prime fonctionnera par paliers, de manière similaire à la prime TGC. Voici les paliers :
– Palier 1 : 70 heures et plus = 5 %
– Palier 2 : Entre 42 heures et moins de 70 heures = 3 %
– Palier 3 : Moins de 42 heures = 1 %
2 – Pour le versement :
Ces primes sont plus avantageuses que l’ancienne version, puisqu’elles s’appliquent à toutes les heures rémunérées, comme le temps régulier, le temps supplémentaire et toutes les absences et congés autorisés et payés.
De plus, une personne détenant un poste à temps complet pourra toujours convertir une partie de ces primes en 3 journées payées et chômées par année. Dans ce cas, il faudra aviser l’employeur au moins 30 jours avant le début de la période de référence, qui est du 1er juillet au 30 juin. Ces congés devront être pris après entente avec l’employeur, à l’intérieur de cette même période, sans quoi ils seront monnayés.
Voici quelques exemples :
- Exemple 1 (Prime TGC) : Julie travaille à temps complet au CA de Châteauguay. L’employeur lui versera la prime de 3,5 % sur toutes les heures effectuées au CA.
– Exemple 2 (Prime RAC) : Julien travaille à temps complet à la RAC du Bonheur. L’employeur lui versera la prime de 5 % sur toutes les heures effectuées à la RAC.
– Exemple 3 (Prime TGC) : Julie travaille 9 jours et prend un congé de maladie payé. L’employeur lui appliquera la prime de 3,5 % sur ses 9 jours travaillés et sur son jour de congé de maladie.
– Exemple 4 (Prime TGC) : Cette même Julie décide de prendre un congé partiel sans solde d’une journée par semaine pour une période de six mois. L’employeur lui versera la prime de 2,25 % sur toutes les heures effectuées au CA pendant cette période de six mois.
– Exemple 5 (Prime RAC) : Julien travaille sa première semaine à temps complet et est en vacances pour la deuxième. Il recevra le paiement de sa prime de 5 % pour toutes les heures travaillées ainsi que pour sa semaine de vacances.
N’hésitez pas à contacter votre représentant pour toute(s) question(s) à ce propos.
Pour voir la vidéo explicative cliquez ici.
PH
La reconnaissance de l’ancienneté – Nouvelles modalités
Comme vous le savez certainement, une entente particulière, hors de la convention, est intervenue lors des dernières négociations entre le Conseil provincial des affaires sociales du SCFP-QC et le
gouvernement Legault. Cette entente, signée en parallèle de la convention collective, prendra effet au cours des prochains mois.
En plus de régler la question de l’ancienneté des personnes salariées temporaires-Covid, cette entente a deux autres objectifs :
- La reconnaissance de l’ancienneté pour le personnel embauché et provenant des agences de placement.
- La reconnaissance de l’ancienneté pour les personnes ayant travaillé dans le réseau de la santé et des services sociaux, mais pour un ou plusieurs autres employeurs.
Ce qu’il faut savoir :
- Dans les deux cas, les changements s’effectueront dans les six mois suivant la création de Santé Québec, c’est-à-dire entre le 1er décembre 2024 et le 1er juin 2025.
- Chaque personne salariée sera responsable de fournir la documentation permettant la reconnaissance de son ancienneté, et l’employeur devra collaborer et transmettre les informations en sa possession. Nous vous invitons à joindre votre ancien employeur pour obtenir les documents.
- L’ancienneté ainsi acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité de négociation dans laquelle la personne est au moment du processus. Exemple : Catégorie 3 au CISSSMO.
- La nouvelle ancienneté n’aura aucun effet rétroactif.
- À la fin du processus, l’employeur devra produire une nouvelle liste d’ancienneté selon les mêmes modalités que l’article 12.09 des dispositions nationales.
Pour les personnes provenant des agences de placement embauchées entre le 23 février 2024 et la fin du processus, il sera possible de faire reconnaître l’ancienneté pour tout le temps travaillé dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux à partir du 13 mars 2020.
Exemple : Robert a travaillé à temps complet pour l’Agence FullCash au CISSS de la Gaspésie pendant six mois entre le 1er décembre 2019 et le 1er juin 2020. Ensuite, il a profité de la PCU et a occupé un emploi dans un autre domaine. Le 1er juillet 2024, il se fait embaucher par le CISSSMO. Robert pourra donc, s’il présente sa demande avec la documentation requise, faire reconnaître l’ancienneté acquise entre le 13 mars 2020 et le 1er juin 2020 (79 jours).
Pour les personnes ayant travaillé pour d’autres établissements du réseau de la santé par le passé, il sera possible de faire reconnaître toute l’ancienneté acquise dans ces établissements à condition de ne pas avoir quitté le réseau plus d’un an entre les emplois.
Exemple : Gertrude a travaillé comme PAB au Centre d’Accueil de Longueuil de septembre 1985 à septembre 1999. En août 2000, elle débute un nouvel emploi au CH de Châteauguay et y travaille depuis. Elle pourra donc faire reconnaître son ancienneté pour ses 14 années passées à Longueuil. L’employeur ajoutera donc 14 années à son ancienneté (catégorie 2) au CISSSMO. Elle passera ainsi de 24 ans à 38 ans d’ancienneté.
Vous pouvez consulter l’entente en cliquant juste ici.
En terminant, nous vous conseillons de rester aux aguets puisque nous vous transmettrons les informations nécessaires au moment opportun par nos moyens de communication habituels.
NB Cette nouvelle ancienneté ne sera pas reconnue dans les autres établissement du réseau tant que les fusions ne seront pas complétées. Cela peut prendre entre 2 et 3 ans.
PH
Du nouveau sur les ententes de retraites progressives
Veuillez noter qu’il sera bientôt possible de prolonger votre entente de pré-retraite. En effet, les nouvelles dispositions de la convention collective permettront une entente pouvant se prolonger de deux ans jusqu’à un maximum de 7 ans (anciennement 5 ans).
Il a été convenu avec le gouvernement, qu’à partir d’au plus tard le 30 juin 2024*, il sera possible pour une personne salariée ayant déjà débuté une pré-retraite de la prolonger, jusqu’à un maximum de 7 ans au total. Pour ce faire, il vous suffira d’en faire la demande à l’employeur avant la date prévue pour votre départ.
Pour une période transitoire des 9 premiers mois suivant la date de l’application de cette nouvelle mesure(30 juin 2024*), il n’y aura pas de délai pour faire une telle demande de prolongation. Ensuite, toute demande de prolongation devra être présentée au moins 6 mois avant la date de fin de votre entente.
Par exemple :
1-Vous êtes en pré-retraite depuis le mois d’août 2019.
2-Votre entente initiale prend fin le 20 août 2024.
3-Vous désirez retarder votre départ d’un an au 20 août 2025.
4-Vous pourrez faire la demande à partir du 30 juin 2024 et avant le 20 août 2024.
Advenant que vous désirez prolonger d’une autre année par la suite, vous devrez refaire une demande au moins 6 mois avant le 20 août 2025 soit avant le 20 février 2025.
N’hésitez pas à consulter votre représentant du syndicat pour toute(s) question(s) à ce propos.
*Note importante: Les ententes initiales seront toujours d’un maximum de 5 ans et la personne devra être éligible à la retraite à la fin de cette période. Cette modification ne permettra pas de devancer de deux ans la retraite progressive.
*Il est possible que ce soit avant cette date, nous vous tiendrons informés.
Une reconnaissance pour les travailleuses en RAC.
Après plus de 15 ans de lutte, nous assistons enfin à un début de reconnaissance pour le travail effectué dans les résidences à assistance
continue auprès de la clientèle DI-TSA. Une nouvelle prime de 5% sera appliquée dès la signature de la convention collective pour une personne à temps complet.
Vos représentants syndicaux travaillent sur ce dossier depuis 2008.
La première mesure a été introduite lors de la négociation de la convention 2010-2015 : la lettre d’entente relative à la personne salariée œuvrant auprès de la clientèle présentant des troubles graves de comportement. À ce moment, l’entente prévoyait trois mesures distinctes : 1- un congé mobile tous les 500 heures travaillées ou une prime fixe pour les personnes à temps partiel, 2- un budget pour la formation et 3- des sommes allouées pour des projets de réorganisation.
En 2016, suite au rouleau compresseur de Gaétan Barrette, seul le congé/prime a été maintenu. Cette mesure a été reconduite en 2021. La prime TGC ne représentait qu’environ 1,4% par année. Elle n’était applicable que sur les heures travaillées en milieu TGC et selon les titres d’emplois définis.
Le fort taux de dangerosité, d’agression et de blessures au travail, ainsi que l’explosion des coûts de main-d’œuvre causée par l’emploi massif de personnel d’agence, ont permis à notre comité de négociation du CPAS de présenter des arguments étayés pour la mise en place de mesures d’attraction et de rétention pour ces milieux.
Nous espérons que cette mesure concrète pourra attirer et retenir du personnel, assurant ainsi une plus grande stabilité auprès de la clientèle qui en a grandement besoin.
La question de la semaine : Quand aurons-nous nos augmentations de salaires?
Il n’y a pas de boule de cristal pour connaître la date exacte. Toutefois, il est important de se rappeler que les augmentations négociées seront applicables rétroactivement au 1er avril 2023.
Voici donc les étapes à franchir avant de voir apparaître les sommes sur nos paies :
Premièrement, les parties vont rédiger et se transmettre les nouveaux textes. Il y aura des corrections, ajustements et concordances à faire. Cet exercice peut prendre de 3 à 6 mois. En 2021, c’était 4 mois (juin à octobre).
Deuxièmement, il y aura la signature par les parties.
Et enfin, l’employeur devra appliquer la convention collective selon les modalités de l’entente de mise en application. Pour savoir à quoi ressemble une telle entente, vous pouvez consulter l’article 37 des dispositions nationales qui s’intitule : Durée et rétroactivité des dispositions nationales de la convention collective.
Selon la dernière entente de 2021, les ajustements des salaires et le versement des sommes rétroactives, devaient se faire entre 45(Art. 37.06) et 90(art. 37.07) jours de la signature de la convention collective.
NB. Pour les règlements des plaintes du maintien de l’équité salariale, les ajustements des taux devraient se concrétiser simultanément à ceux de la convention collective. Cependant, il peut s’écouler jusqu’à un an avant d’obtenir les sommes rétroactives avec les intérêts.
PH