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Le point sur l’entrée en vigueur de la convention collective 2023-2028

Comme vous le savez, l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective et son application ont été particulièrement laborieuses.  Depuis la signature officielle, le 7 juin 2024, et ce, malgré une entente claire quant à sa mise en œuvre (article 38 des dispositions nationales), la partie patronale n’a pas respecter ses engagements dans les délais convenus.

Il en va de même pour les ententes concernant le maintien de l’équité salariale, des ajustements que plusieurs de nos travailleuses attendaient depuis 2010.

Un an plus tard, où en sommes-nous?  Voici un tableau qui présente l’état de la situation en date du 22 juillet 2025 :

À ce jour, le principal dossier non résolu demeure celui des nouvelles primes de milieu, notamment pour les soins critiques, les RAC et TGC.

Pour les autres sujets, il ne reste que la question des intérêts à verser pour les paiements en retard. Pour la majorité des cas, il s’agit de sommes modestes, variant de quelques dollars à quelques dizaines de dollars.

À suivre…

PH

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Procédure pour faire reconnaître son ancienneté d’un autre emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux

Le 7 juin 2024, le SCFP-FTQ, tout comme d’autres organisations syndicales, a conclu une entente avec le gouvernement pour mettre en place un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA), devant se dérouler dans les six (6) mois suivants la création de Santé Québec, soit du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025.

Depuis, des communications ont été transmises par les employeurs du réseau pour expliquer les grandes lignes du processus. Toutefois, nous venons tout juste d’apprendre que le gouvernement ne sera pas en mesure de respecter l’échéancier du 31 mai 2025, ce qui pourrait entraîner des conséquences sérieuses sur vos droits d’ancienneté.

C’est pourquoi, même si votre employeur vous indique de ne pas entreprendre de démarche pour faire reconnaître vos périodes d’emploi passées, nous vous invitons dès maintenant à suivre les étapes ci-dessous afin de préserver vos droits.

Qui est concerné par cette procédure ?
Cette procédure s’adresse aux membres du SCFP 3247 actuellement à l’emploi :
1- D’un établissement public intégré à Santé Québec (CISSS, CIUSSS ou autre) ;
2-D’un établissement privé conventionné (EPC) ;
3-D’un établissement nordique.
Personne salariée actuellement à l’emploi du réseau :Personne salariée issue d’une agence de placement de personnel ou de la main-d’œuvre indépendante (MOI) :
-Ce processus permet aux personnes salariées actuellement à l’emploi du réseau de faire reconnaître chez leur employeur actuel, de l’ancienneté pour des périodes de travail chez un autre employeur (actuel ou passé).
-L’ancienneté acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité où la personne salariée travaille actuellement.
-La personne ne doit pas avoir quitté le réseau plus d’un an entre les emplois.
-La procédure ci-bas doit être suivie.
-Une personne salariée issue d’une agence de placement de personnel ou de la MOI peut demander à se faire reconnaître de l’ancienneté pour les périodes travaillées pour le compte d’une telle agence ou comme MOI entre le 13 mars 2020 et sa date d’embauche dans un établissement du réseau.
-Les heures pouvant être reconnues sont uniquement celles qui ont été travaillées dans un établissement du réseau.
-Pour bénéficier de la mesure, cette personne salariée doit avoir été embauchée dans le réseau à partir du 20 février 2024.
-Les personnes salariées qui souhaitent se prévaloir de ce processus de reconnaissance de leur ancienneté ont la responsabilité de transmettre la documentation appropriée à leur employeur avant le 31 mai 2025.

Voici les étapes à suivre :

  1.  Si vous avez travaillé dans un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux et que vous souhaitez faire reconnaître des périodes d’ancienneté, vous devez en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines de cet autre établissement le plus rapidement possible. Vous trouverez ci-joint le modèle de courriel à utiliser pour faire votre demande. Si le nom de votre ancien employeur a changé depuis la fusion de 2015, vous pourrez trouver les concordances avec les anciens établissements juste ici.
  2. Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté, vous devez la faire parvenir à la direction des ressources humaines du CISSSMO ainsi qu’à votre Syndicat SCFP-3247 avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.
  3. Si vous faites une demande à un établissement de Santé Québec (CISSS, CIUSSS, etc.) et que cet établissement refuse votre demande ou ne vous répond pas dans un délai de 10 jours, communiquez avec votre Syndicat SCFP 3247 afin de procéder au dépôt d’un grief.  À ce moment, notre agente de grief vous remettra un formulaire de déclaration à remplir pour vous permettre d’attester par vous-même votre ancienneté.
  4. Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté ou votre formulaire rempli, vous devez les faire parvenir à la direction des ressources humaines du CISSSMO ainsi qu’à votre Syndicat SCFP 3247 avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.
  5. En cas de refus de reconnaissance de l’ancienneté : Communiquez rapidement avec votre Syndicat SCFP 3247 pour évaluer la possibilité de déposer un grief.
  6. En cas d’absence de réponse de l’employeur : Conservez soigneusement votre preuve d’envoi. Il n’est pas nécessaire de déposer un grief à ce stade, mais la preuve pourrait être utile ultérieurement.

Étape à venir : Affichage des nouvelles listes d’ancienneté

Conformément à l’entente conclue le 7 juin 2024, une fois le processus de reconnaissance de l’ancienneté complété, les employeurs ont l’obligation de rendre disponibles les nouvelles listes d’ancienneté.

Ces listes doivent être affichées le 1er juin 2025 dans l’ensemble des établissements visés.

Des consignes supplémentaires vous seront transmises en temps opportun, notamment si les listes ne sont pas publiées comme prévu, afin que vous puissiez protéger vos droits de manière adéquate.

Pour toute)s) question(s) à ce sujet écrivez à contestations@scfp3247.com .

-PH

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La question de la semaine : Quand aurons-nous nos augmentations de salaires?

Il n’y a pas de boule de cristal pour connaître la date exacte.  Toutefois, il est important de se rappeler que les augmentations négociées seront applicables rétroactivement au 1er avril 2023.

Voici donc les étapes à franchir avant de voir apparaître les sommes sur nos paies :

Premièrement, les parties vont rédiger et se transmettre les nouveaux textes.  Il y aura des corrections, ajustements et concordances à faire.  Cet exercice peut prendre de 3 à 6 mois.  En 2021, c’était 4 mois (juin à octobre).

Deuxièmement, il y aura la signature par les parties.

Et enfin, l’employeur devra appliquer la convention collective selon les modalités de l’entente de mise en application.  Pour savoir à quoi ressemble une telle entente, vous pouvez consulter l’article 37 des dispositions nationales qui s’intitule : Durée et rétroactivité des dispositions nationales de la convention collective. 

Selon la dernière entente de 2021, les ajustements des salaires et le versement des sommes rétroactives, devaient se faire entre 45(Art. 37.06) et 90(art. 37.07) jours de la signature de la convention collective.

NB. Pour les règlements des plaintes du maintien de l’équité salariale, les ajustements des taux devraient se concrétiser simultanément à ceux de la convention collective.  Cependant, il peut s’écouler jusqu’à un an avant d’obtenir les sommes rétroactives avec les intérêts.

PH

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Info-négo – matières intersectorielles FTQ – 23 février 2024

C’est ce lundi que prenaient fin les assemblées générales concernant les votes sur les ententes de principe des tables centrale et sectorielles pour l’ensemble des syndicats affiliés à la FTQ. C’est plus d’une centaine d’assemblées générales qui ont eu lieu entre le 15 janvier et le 19 février 2024.

Si cela n’est pas déjà fait chacun des syndicats ou leurs secteurs affiliés vous informeront dans les prochains jours des résultats de leur table sectorielle respective.

Les membres des affiliés de la FTQ ont ratifié à 64,6 % l’entente de principe de la table centrale intervenue le 28 décembre dernier entre le Front commun et le gouvernement du Québec. Le résultat final pour le Front commun sera dévoilé ce vendredi lors d’une conférence de presse.

Le message des membres affiliés à la FTQ est clair, il demeure une insatisfaction et il y a encore beaucoup de travail à faire pour améliorer nos conditions de travail et les services publics.

Bien qu’il s’agisse de la plus importante augmentation salariale depuis plus de 50 ans, nos membres nous ont rappelé que l’inflation subie ces dernières années est aussi du jamais vu. Le gouvernement du Québec n’a donc pas fait de cadeau à personne.

Cette négociation a aussi été un rappel que rien n’est acquis. Encore une fois, le gouvernement a tenté de s’attaquer au RREGOP, mais la mobilisation incroyable de nos membres a permis de maintenir notre régime de retraite tel quel tout en améliorant la retraite progressive.

La période de vote sur l’entente de principe n’était pas encore terminée que le premier ministre du Québec, François Legault, qualifiait déjà en conférence de presse ses offres comme une dépense majeure. Il a clairement associé le déficit budgétaire aux investissements  dans  les  services  publics.  Tant que le

gouvernement verra les investissements dans les services publics comme une dépense injustifiée, nos services publics demeureront vulnérables. Chaque négociation sera une lutte pour s’assurer de maintenir des services publics de qualité pour la population du Québec.

En terminant, le comité de négociation FTQ tient à remercier tous les membres ainsi que la population pour leur appui et leur grande mobilisation qui nous ont permis de contraindre le gouvernement à bonifier son offre initiale, d’inclure une clause d’IPC et de mettre un frein aux attaques sur nos acquis.

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C’est l’heure de voter

Voici l’ordre du jour pour l’assemblée générale spéciale du 31 janvier 2024 en pièce jointe.

Nous vous demandons de vous inscrire ici le plus rapidement possible.

Comme vous le savez, grâce à votre détermination et votre enthousiasme tout au long de la dernière année et sur les lignes de piquetage, notre syndicat SCFP 3247 avec les autres organisations du front commun somment parvenus à une entente de principe avec le gouvernement de François Legault.

Cette entente comporte deux volets.

Le premier volet concerne la table centrale où sont négociés les salaires, assurances, droits parentaux et retraite.  Vous pouvez consulter le document produit par le front commun pour présenter le résultat de la négociation.

Le deuxième volet porte sur les matières sectorielles telles les diverses primes, lettres d’ententes et annexes.  Vous pouvez consulter le document produit par le Conseil des affaires sociales du SCFP Québec pour prendre connaissance des principaux points.

L’exécutif syndical a déterminé que cette assemblée se déroulera le 31 janvier 2024 en deux séances (10h30 et 17h30) et diffusée simultanément à 8 endroits différents en Montérégie.   Vous pourrez suivre la présentation détaillée et poser vos questions.  Enfin, vous vous prononcerez sur ce projet de convention collective.  Le vote se fera par catégorie d’emploi et au scrutin secret.

Un repas sera servi sur place à 11h30 et 17h00 pour les personnes inscrites.

Au plaisir de vous rencontrer,

Votre Conseil Syndical

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Pourquoi parle-t-on d’une hypothèse de règlement?

Vous avez été nombreux et nombreuses à nous poser la question.  La réponse est relativement simple :

1-La négociation se déroule à deux paliers distincts.

1er La table sectorielle : qui concerne l’entièreté de notre convention collective nationale SCFP à l’exception des enjeux monétaires comme le salaire, les droits parentaux et le régime de retraite. Cette table de négociation est menée par les représentants du Conseil provincial des affaires sociales – SCFP.

2ième La table centrale : qui concerne les augmentations de salaire et autres enjeux monétaires.  Cette table est menée par les représentants du front commun (FTQ, CSN, APTS et CSQ).

2-Il y a présentement un projet d’entente concernant la négociation sectorielle, mais aucune entente entre le front commun et le gouvernement sur les questions monétaires de la table centrale. 

Tant qu’il en sera ainsi, nous parlerons d’hypothèse de règlement.  Lorsqu’il y aura une entente à la table centrale, nous pourrons parler d’entente de principe.

Quelles sont les étapes suivantes?

1ère Advenant qu’il n’y ait pas d’entente de principe bientôt, le mandat de grève générale illimitée restera une option.

2ième S’il y a une entente de principe, elle devra d’abord être acceptée par les délégués en instances syndicales.  C’est au Conseil provincial des affaires sociales du SCFP que ça va se passer.  Si l’entente est approuvée, elle devra être soumise au vote dans chacune des instances locales.  Cette fois c’est l’assemblée générale des membres du Syndicat des employés du CISSSMO – SCFP 3247 qui décidera.

 Lorsque les votes seront terminés, il y aura une compilation au niveau provincial qui déterminera si l’entente de principe est acceptée ou rejetée par les membres.

Si l’entente est acceptée, il y aura une période pour finaliser les textes et faire les concordances qui peut durer plusieurs semaines.  Une fois l’écriture terminée, la nouvelle convention collective pourra enfin être signée et entrer en vigueur.

PH

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Bravo pour votre participation!

Bravo pour votre participation!

J’ai eu le plaisir de constater que notre première journée de grève « en rodage » s’est très bien déroulée.  Malgré les grands défis, j’ai eu l’occasion de vous rencontrer et de constater votre entrain et votre détermination dans ce combat qu’ensemble nous gagnerons.

Tel qu’annoncé par les porte-paroles du front commun lors de cette journée, nous retournerons sur les lignes de piquetage les 21, 22 et 23 novembre prochains.  

Un bilan de cette première journée de grève sera fait avec notre équipe syndicale et nous apporterons des modifications afin d’améliorer le processus et l’impact de notre grève.  Je vous demande de rester à l’affût des informations que nous vous transmettrons par les moyens habituels.  Si vous ne recevez pas les courriels de notre part, SVP nous en aviser le plus tôt possible à presences@scfp3247.com .

J’ai parfaitement conscience que personne ne désire faire la grève.  Toutefois, avec ses offres qui auraient comme résultat de nous appauvrir d’environ 8% par rapport à l’inflation, François Legault ne nous laisse pas le choix.  Nous avons tous à cœur le bien-être de nos usagers et nos patients.  C’est pour cette raison que nous croyons que notre salaire et nos conditions de travail doivent être attractifs et permettre de nos assurer qu’il y aura toujours le personnel nécessaire pour en prendre soin.

En attendant, je vous invite à lire ou relire nos articles concernant la grève :

Questions/réponses. (Mises à jour)

Tout savoir sur la grève (partie 1).

Tout savoir sur la grève (partie 2) – Démystifier les services essentiels.

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Écouter notre Chanson thème

Notre page WEB dédiée à la grève.

Nancy Quenneville,

Présidente, Syndicat des employés du CISSSMO – SCFP 3247

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Amusez vous à calculer l’inflation

En attendant la grève, on peut s’amuser à calculer ce que devrait être notre salaire en le comparant à celui de 2020 si on veut conserver le même pouvoir d’achat.

La Banque du Canada met à notre disposition un outil pour le calculer.  Il suffit d’entrer le taux de 2020 et l’année 2020 et l’application calcule le tout.

Vous aurez le résultat de ce que devrait être votre salaire en y ajoutant le facteur inflation. Notez qu’à ce jour le gouvernement offre 3% pour l’année 2023.

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Tout savoir sur la grève (partie 2). Démystifier les services essentiels.

Cet article se veut un résumé des grands principes, pour plus de détails vous pouvez consulter la loi sur le maintien des services essentiels et le code du travail du Québec aux articles 111.0.15 et suivants ainsi que les articles 111.10 et suivants.

La notion de services essentiels est définie par Gérard Dion dans son dictionnaire canadien des relations de travail comme étant : « Services dont la privation est susceptible de causer … des dommages graves et irréparables à certaines personnes ou à l’ensemble de la population. »

Le droit de grève résulte d’un mélange entre la liberté de refuser de travailler à certaines conditions et le droit de s’associer pour négocier de meilleures conditions de travail.  C’est l’équivalent du droit d’un employeur de fermer son entreprise s’il juge les demandes de ses travailleurs inacceptables (lock out).  La différence pour les services essentiels est que l’employeur n’a pas le droit au lock out.  La contrepartie est donc que les travailleurs doivent maintenir un certain niveau de service tel que mentionné dans le code du travail.  Les pourcentages du personnel à maintenir par quart de travail sont énumérés à l’article 111.10 et varies de 55 à 90%.

Au SCFP 3247, un comité des services essentiels a été créé pour produire une liste qui devra être soumise et approuvée par le tribunal administratif du travail.  Le syndicat doit également transmettre cette liste à l’employeur qui pourra l’accepter ou non, dans ce cas, il y aura des négociations, sans quoi c’est le tribunal qui tranchera.

Un fois la liste acceptée par le Tribunal, le syndicat pourra donner un préavis de grève de 7 jours à l’employeur.

En terminant, il est utile de savoir que c’est le comité qui établira les horaires de grève pour chacun et travaillera en collaboration avec l’employeur s’il survient des situations imprévues pendant la grève.