Étiquette : conciliation travail-études-famille

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Des changements majeurs aux normes du travail avec le projet de loi 68

Adoptée le 9 octobre 2024, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins apporte des modifications importantes à la Loi sur les normes du travail (LNT).

Ces changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, visent notamment à alléger les démarches administratives liées aux absences pour maladie ou raisons familiales, tout en introduisant des restrictions importantes pour les employeurs.

Ce qui change pour les travailleurs :

1-Limite des demandes de justificatifs médicaux

-L’employeur ne pourra plus exiger de certificat médical pour les trois premières absences de trois jours consécutifs ou moins au cours d’une période de 12 mois.

-Toutefois, un certificat pourra être demandé pour des absences de quatre jours ou plus.

-Le calcul des absences se fait sur une année.

2-Absences pour raisons familiales ou parentales

-Lorsqu’un employé s’absente pour des raisons familiales ou parentales, l’employeur ne pourra pas exiger de certificat médical.

3-Conséquences en cas de non-conformité

-Si l’employeur enfreint ces nouvelles règles, les mesures pénales prévues par la LNT aux articles 139 à 147 pourront s’appliquer avec des amendes pouvant aller jusqu’à 12 000$.

-Ces nouvelles obligations sont d’ordre public, elles priment sur les politiques de l’employeur.

Pourquoi ces changements ?

Ces modifications sont une réponse directe aux abus fréquents de certains employeurs qui, par leurs exigences excessives de certificats médicaux, contribuent à engorger inutilement le travail des médecins et à alourdir la charge du réseau de la santé et des services sociaux. Plutôt que de concentrer leurs efforts sur des patients nécessitant des soins, les médecins se retrouvent à remplir des documents administratifs pour justifier des absences de courte durée.

Implications pour les travailleurs et travailleuses?

Ces nouvelles règles auront des impacts importants sur la gestion des absences. Si vous êtes concerné par une situation où un justificatif est demandé de manière illégale, nous vous invitons à en informer rapidement votre représentant pour lui permettre de vous accompagner et de veiller au respect de vos droits.

Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant du syndicat.

PH

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Conciliation travail ,vie personnelle et familiale (en bref)

Des modifications à la convention collective ont simplifié l’application des mesures visant à concilier le travail avec les études, la vie de famille ou les activités personnelles.

En effet, il n’est plus nécessaire d’avoir une entente ou un arrangement entre le syndicat et l’employeur pour activer les diverses mesures, telles que :

1. L’annexe L : Semaine de travail de quatre jours avec réduction du temps de travail

Cet horaire permet de travailler 4 jours par semaine en réduisant le nombre d’heures, lesquelles sont compensées par la réduction de certains congés. On appelle cette formule 4/32 ou 4/35.

2. L’annexe X : Horaires atypiques

Cette annexe permet de modifier la journée régulière de travail afin de permettre jusqu’à 16 heures de travail par jour en temps régulier.

Cette formule peut être intéressante pour les personnes souhaitant concentrer leur semaine de travail sur 4 ou 3 jours. Ex : 5, 6 ou 7 quarts de travail par période de deux semaines pour un temps complet.

3. La lettre d’entente no 17 relative à l’aménagement du temps de travail

Cette entente s’applique aux personnes détenant un poste à temps complet et ayant plus de 3 ans de service (pour les travailleurs de jour seulement), ainsi qu’aux personnes travaillant à temps complet le soir ou la nuit.

La lettre d’entente permet de convertir des congés et la prime de nuit afin de ne travailler que 8 jours (nuit) ou 9 jours (jour et soir) par période de paie.

4. L’annexe DD relative à l’horaire comprimé de fin de semaine avec prime bonifiée (catégorie 2 services 24/7)

Cette modalité permet de concentrer son horaire de travail durant le week-end (5 quarts de travail de 12 heures), tout en bénéficiant d’une prime de fin de semaine bonifiée à 16 %. La personne peut compenser les heures manquantes pour un temps complet en convertissant divers congés et primes.

Pour activer l’une de ces  mesures, vous n’avez qu’à conclure une entente directement avec votre supérieur.

PH

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Un secret bien gardé: La lettre d’entente no 3

La Lettre d’entente no 3 introduit un régime appelé régime de conciliation famille-travail-études avec étalement du salaire (CFTÉ-ÉS), qui offre aux employés la possibilité d’étaler leur salaire sur une période de 6 mois ou d’un an, leur permettant ainsi de prendre un congé de 1 à 8 semaines tout en maintenant une partie de leur rémunération.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce régime, vous devez :

• Occuper un poste;

• Avoir complété au moins une année de service chez l’employeur.

Détails de la demande

Votre demande écrite doit inclure les informations suivantes :

1. Durée de participation : Choisir une période d’étalement du salaire (6 mois ou 1 an).

2. Durée du congé et moment souhaité : Le congé, entre 1 et 8 semaines, ne peut pas être fractionné. Si le motif est lié aux études, le congé doit être pris à la fin de la période d’étalement.

3. Motif de la demande :

Motifs familiaux

Ces motifs incluent les situations où votre présence est requise pour un proche (enfant, conjoint, parent, frère/sœur, grands-parents) pour des raisons telles que :

• Accident ou maladie grave;

• Soins de fin de vie;

• Décès à l’étranger;

• Handicap lourd.

D’autres motifs familiaux ont également été inclus, tels que la violence conjugale, des problèmes de dépendances, et des événements liés à la garde ou à l’éducation des enfants.

Motifs d’études

Les motifs d’études incluent la réalisation d’un stage dans le secteur de la santé et des services sociaux, ou la poursuite de travaux académiques ou d’études liées à l’un des titre d’emploi inclus dans notre nomenclature.

Exemples d’application

Exemple 1 : Jasmine doit réaliser un stage de 4 semaines en avril 2025. Elle fait sa demande en amont pour un étalement de 6 mois et commence le régime dès novembre 2024. Elle recevra 84,7 % de son salaire de préposée durant toute la période.

Exemple 2 : Moustafa doit prendre soin de sa mère en Turquie pendant 6 semaines après une opération. Il choisit d’étaler son salaire sur une année et recevra 88,5 % de son salaire de technicien en administration pendant cette période.

Ce régime permet ainsi aux employés de gérer des impératifs familiaux ou académiques sans subir de perte salariale complète.

Il est important de lire la lettre d’entente pour en connaitre tous les détails. N’hésitez pas questionner votre représentant pour toute(s) question(s) à propos de cette mesure.

PH

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Temps supplémentaire obligatoire (TSO)

ATTENTION !! LES GESTIONNAIRES IMPOSENT DU (TSO)  À TOUT VENT!!!

EN VERTU DE LA LOI SUR LES NORMES, VOUS POUVEZ REFUSER SI :

  • On vous demande de travailler plus de 2 heures au-delà de vos heures habituelles OU plus de 14 heures par période de 24 heures, selon la période la plus courte;
  • On vous demande de travailler plus de 50 heures par semaine (sauf si ses heures de travail sont étalées);
  • S’il a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail l’expose à un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger (la personne salariée doit démontrer qu’il existe un danger et non seulement un risque);
  • Lorsque sa condition médicale lui empêche de faire du TSO (un certificat médical sera demandé et l’employeur peut en tout temps demander une réévaluation de cette condition physique à moins que le diagnostic soit permanent);
  • Lorsque sa présence est nécessaire pour remplir des obligations reliées à la garde, à la santé ou à l’éducation d’un membre de sa famille. Le salarié doit toutefois démontrer qu’il a pris des moyens raisonnables à sa disposition pour assumer autrement ces obligations et ne peut refuser systématiquement. Le salarié a l’obligation de trouver des moyens, mais pas des résultats.

VOUS NE POUVEZ PAS REFUSER DE TRAVAILLER UN TSO SI :

  • En cas de danger pour la vie, la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population;
  • En cas de risque de destruction ou de détérioration grave de biens ou d’immeubles, ou dans tout autre cas de force majeure;
  • Si ce refus va à l’encontre de son code de déontologie.

L’employeur a le droit d’imposer 2 heures de TSO seulement s’il a fait le tour de toutes ses autres ressources.

L’employeur peut exiger du TSO s’il juge que les usagers sont en danger réel et non seulement s’il croit qu’il y a un risque pour les usagers.

Lorsqu’on vous impose du TSO, il est important de mentionner immédiatement, avant le TSO ou au début que vous ne ferez pas plus de 2 heures.

Vous devez accepter de faire un TSO de 2 heures, mais si vous jugez qu’il n’y avait pas un réel danger pour les usagers ou un cas de force majeur ou que l’employeur n’a pas fait le tour de ses ressources afin d’éviter le TSO, vous pouvez faire un grief pour réclamer des dommages.

Finalement, pouvez-vous refuser de faire un TSO ?

Il n’y a pas de réponse unique à cette question. Chacune des situations doit être analysée au cas par cas.

Soyez vigilant et interpellez votre syndicat si vous avez des questions!

 

– Votre exécutif syndical