Adoptée le 9 octobre 2024, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins apporte des modifications importantes à la Loi sur les normes du travail (LNT).
Ces changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, visent notamment à alléger les démarches administratives liées aux absences pour maladie ou raisons familiales, tout en introduisant des restrictions importantes pour les employeurs.
Ce qui change pour les travailleurs :
1-Limite des demandes de justificatifs médicaux
-L’employeur ne pourra plus exiger de certificat médical pour les trois premières absences de trois jours consécutifs ou moins au cours d’une période de 12 mois.
-Toutefois, un certificat pourra être demandé pour des absences de quatre jours ou plus.
-Le calcul des absences se fait sur une année.
2-Absences pour raisons familiales ou parentales
-Lorsqu’un employé s’absente pour des raisons familiales ou parentales, l’employeur ne pourra pas exiger de certificat médical.
3-Conséquences en cas de non-conformité
-Si l’employeur enfreint ces nouvelles règles, les mesures pénales prévues par la LNT aux articles 139 à 147 pourront s’appliquer avec des amendes pouvant aller jusqu’à 12 000$.
-Ces nouvelles obligations sont d’ordre public, elles priment sur les politiques de l’employeur.
Pourquoi ces changements ?
Ces modifications sont une réponse directe aux abus fréquents de certains employeurs qui, par leurs exigences excessives de certificats médicaux, contribuent à engorger inutilement le travail des médecins et à alourdir la charge du réseau de la santé et des services sociaux. Plutôt que de concentrer leurs efforts sur des patients nécessitant des soins, les médecins se retrouvent à remplir des documents administratifs pour justifier des absences de courte durée.
Implications pour les travailleurs et travailleuses?
Ces nouvelles règles auront des impacts importants sur la gestion des absences. Si vous êtes concerné par une situation où un justificatif est demandé de manière illégale, nous vous invitons à en informer rapidement votre représentant pour lui permettre de vous accompagner et de veiller au respect de vos droits.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant du syndicat.
PH
