Afin de vous aider à calculer votre montant d’équité, nous mettons à votre disposition ces tableaux en format PDF.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant.
Outil de calcul pour l’équité (catégorie 3)
Joyeux temps des fêtes!
Bonjour,
L’année qui s’achève a été des plus mouvementées pour les membres du SCFP 3247. À pareille date, l’an dernier, nous ignorions encore si nous devrions sortir en grève générale illimitée dès le mois de janvier.
Bien que le gouvernement traîne les pieds pour appliquer les nouvelles primes et ajuster les salaires en fonction de l’équité, force est de constater que tous nos efforts ont porté leurs fruits. Plus personne au Québec ne peut douter de l’efficacité de notre mouvement de travailleurs et de travailleuses. Et ce, même face à un gouvernement des plus « patronaux » comme celui de la CAQ de François Legault.
Ce qui m’a le plus impressionnée durant cette bataille, c’est notre mobilisation et notre grande détermination à vouloir améliorer nos conditions de travail. D’ailleurs, lorsque j’examine les résultats des votes pour l’acceptation de la convention collective, il est clair que beaucoup d’entre nous étaient prêts à poursuivre le combat. De plus, la population du Québec a pu nous voir, nous entendre, nous comprendre, et finalement nous appuyer. Cela augure bien pour l’avenir!
Notre principal défi pour les prochaines années sera de veiller à ce que l’intégration à Santé Québec ne se fasse pas à nos dépens ni à ceux de la population. Le gouvernement a opté pour une centralisation des prises de décisions avec l’arrivée du « Mammouth », transformant ainsi le CISSSMO en une simple succursale régionale.
Avec notre équipe, nous mettrons toute l’énergie et les ressources nécessaires pour maintenir et continuer d’améliorer nos conditions de travail.
En terminant, je vous souhaite, au nom de toute notre équipe syndicale et en mon nom personnel, de passer un heureux temps des Fêtes, et que la prochaine année soit l’occasion de profiter pleinement de nos gains.
Nancy Quenneville,
Présidente SCFP 3247
Des changements majeurs aux normes du travail avec le projet de loi 68
Adoptée le 9 octobre 2024, la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins apporte des modifications importantes à la Loi sur les normes du travail (LNT).
Ces changements, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, visent notamment à alléger les démarches administratives liées aux absences pour maladie ou raisons familiales, tout en introduisant des restrictions importantes pour les employeurs.
Ce qui change pour les travailleurs :
1-Limite des demandes de justificatifs médicaux
-L’employeur ne pourra plus exiger de certificat médical pour les trois premières absences de trois jours consécutifs ou moins au cours d’une période de 12 mois.
-Toutefois, un certificat pourra être demandé pour des absences de quatre jours ou plus.
-Le calcul des absences se fait sur une année.
2-Absences pour raisons familiales ou parentales
-Lorsqu’un employé s’absente pour des raisons familiales ou parentales, l’employeur ne pourra pas exiger de certificat médical.
3-Conséquences en cas de non-conformité
-Si l’employeur enfreint ces nouvelles règles, les mesures pénales prévues par la LNT aux articles 139 à 147 pourront s’appliquer avec des amendes pouvant aller jusqu’à 12 000$.
-Ces nouvelles obligations sont d’ordre public, elles priment sur les politiques de l’employeur.
Pourquoi ces changements ?
Ces modifications sont une réponse directe aux abus fréquents de certains employeurs qui, par leurs exigences excessives de certificats médicaux, contribuent à engorger inutilement le travail des médecins et à alourdir la charge du réseau de la santé et des services sociaux. Plutôt que de concentrer leurs efforts sur des patients nécessitant des soins, les médecins se retrouvent à remplir des documents administratifs pour justifier des absences de courte durée.
Implications pour les travailleurs et travailleuses?
Ces nouvelles règles auront des impacts importants sur la gestion des absences. Si vous êtes concerné par une situation où un justificatif est demandé de manière illégale, nous vous invitons à en informer rapidement votre représentant pour lui permettre de vous accompagner et de veiller au respect de vos droits.
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant du syndicat.
PH
Montant forfaitaire de 300$ par période de 4 semaines
En vertu de la nouvelle lettre d’entente no 45, vous pourriez obtenir un montant forfaitaire pouvant aller jusqu’à 300$ par période de 4 semaines (100$ pour la première période de paie et 200$ pour la deuxième).
Cette prime « escalier » vise à récompenser l’assiduité des personnes qui travaillent à temps complet (heures prévues à votre titre d’emploi) en autogestion des horaires dans les services 24/7(Catégorie 2).
Si vous vous absentez sans autorisation ou que vous prenez des congés sans soldes, vous vous disqualifiez pour obtenir le versement du montant forfaitaire pour la période visée. Vous devrez également recommencer le cycle au début.
Si votre absence est autorisée et rémunérée (férié, vacances, etc), vous serez payer au prorata des heures travaillées pour la période de paie visée.
PH
Conciliation travail ,vie personnelle et familiale (en bref)
Des modifications à la convention collective ont simplifié l’application des mesures visant à concilier le travail avec les études, la vie de famille ou les activités personnelles.
En effet, il n’est plus nécessaire d’avoir une entente ou un arrangement entre le syndicat et l’employeur pour activer les diverses mesures, telles que :
1. L’annexe L : Semaine de travail de quatre jours avec réduction du temps de travail
Cet horaire permet de travailler 4 jours par semaine en réduisant le nombre d’heures, lesquelles sont compensées par la réduction de certains congés. On appelle cette formule 4/32 ou 4/35.
2. L’annexe X : Horaires atypiques
Cette annexe permet de modifier la journée régulière de travail afin de permettre jusqu’à 16 heures de travail par jour en temps régulier.
Cette formule peut être intéressante pour les personnes souhaitant concentrer leur semaine de travail sur 4 ou 3 jours. Ex : 5, 6 ou 7 quarts de travail par période de deux semaines pour un temps complet.
3. La lettre d’entente no 17 relative à l’aménagement du temps de travail
Cette entente s’applique aux personnes détenant un poste à temps complet et ayant plus de 3 ans de service (pour les travailleurs de jour seulement), ainsi qu’aux personnes travaillant à temps complet le soir ou la nuit.
La lettre d’entente permet de convertir des congés et la prime de nuit afin de ne travailler que 8 jours (nuit) ou 9 jours (jour et soir) par période de paie.
Cette modalité permet de concentrer son horaire de travail durant le week-end (5 quarts de travail de 12 heures), tout en bénéficiant d’une prime de fin de semaine bonifiée à 16 %. La personne peut compenser les heures manquantes pour un temps complet en convertissant divers congés et primes.
Pour activer l’une de ces mesures, vous n’avez qu’à conclure une entente directement avec votre supérieur.
PH
Importantes particularités pour les primes d’inconvénients et de milieux pour les personnes ayant le statut temps partiel
Afin d’éviter d’être pénalisé par votre statut de temps partiel, même lorsque vous travaillez à temps complet, il est important de bien inscrire toutes vos absences dans vos relevés de présence.
En effet, si vous travaillez à temps complet, vous ne devriez pas laisser des cases vides sur vos relevés de présence, car cela pourrait vous disqualifier de l’obtention des meilleurs paliers pour vos primes (soir, nuit, fin de semaine, RAC, TGC, CHSLD, soins critiques, etc.). N’oubliez pas que les heures d’absence autorisées et rémunérées sont comptabilisées pour l’obtention de ces paliers.
Par exemple, si vous prenez un congé de maladie pour motif personnel, il est important de l’inscrire dans votre relevé de présence (Code : MMP). Il en va de même pour vos congés fériés (Code : CFSS). Même si ces montants vous sont versés sous forme de bénéfices marginaux sur chacune de vos paies, il s’agit d’absences autorisées et rémunérées au sens de la convention collective.
PH
Un secret bien gardé: La lettre d’entente no 3
La Lettre d’entente no 3 introduit un régime appelé régime de conciliation famille-travail-études avec étalement du salaire (CFTÉ-ÉS), qui offre aux employés la possibilité d’étaler leur salaire sur une période de 6 mois ou d’un an, leur permettant ainsi de prendre un congé de 1 à 8 semaines tout en maintenant une partie de leur rémunération.
Conditions d’éligibilité
Pour bénéficier de ce régime, vous devez :
• Occuper un poste;
• Avoir complété au moins une année de service chez l’employeur.
Détails de la demande
Votre demande écrite doit inclure les informations suivantes :
1. Durée de participation : Choisir une période d’étalement du salaire (6 mois ou 1 an).
2. Durée du congé et moment souhaité : Le congé, entre 1 et 8 semaines, ne peut pas être fractionné. Si le motif est lié aux études, le congé doit être pris à la fin de la période d’étalement.
3. Motif de la demande :
Motifs familiaux
Ces motifs incluent les situations où votre présence est requise pour un proche (enfant, conjoint, parent, frère/sœur, grands-parents) pour des raisons telles que :
• Accident ou maladie grave;
• Soins de fin de vie;
• Décès à l’étranger;
• Handicap lourd.
D’autres motifs familiaux ont également été inclus, tels que la violence conjugale, des problèmes de dépendances, et des événements liés à la garde ou à l’éducation des enfants.
Motifs d’études
Les motifs d’études incluent la réalisation d’un stage dans le secteur de la santé et des services sociaux, ou la poursuite de travaux académiques ou d’études liées à l’un des titre d’emploi inclus dans notre nomenclature.
Exemples d’application
Exemple 1 : Jasmine doit réaliser un stage de 4 semaines en avril 2025. Elle fait sa demande en amont pour un étalement de 6 mois et commence le régime dès novembre 2024. Elle recevra 84,7 % de son salaire de préposée durant toute la période.
Exemple 2 : Moustafa doit prendre soin de sa mère en Turquie pendant 6 semaines après une opération. Il choisit d’étaler son salaire sur une année et recevra 88,5 % de son salaire de technicien en administration pendant cette période.
Ce régime permet ainsi aux employés de gérer des impératifs familiaux ou académiques sans subir de perte salariale complète.
Il est important de lire la lettre d’entente pour en connaitre tous les détails. N’hésitez pas questionner votre représentant pour toute(s) question(s) à propos de cette mesure.
PH
Nouveautés pour les primes TGC et RAC
Voici les explications pour la nouvelle prime en RAC et pour les nouvelles modalités d’application de la prime TGC.
1 – Pour l’admissibilité :
La prime TGC sera versée par palier sur chaque paie, en fonction du nombre d’heures par période de paie (14 jours). Voici les paliers :
– Palier 1 : 70 heures et plus = 3,5 %
– Palier 2 : Entre 42 heures et moins de 70 heures = 2,25 %
– Palier 3 : Moins de 42 heures = 1 %
Les heures comptabilisées incluent toutes les heures travaillées en régulier, ainsi que toutes les heures en absences autorisées et payées. Le temps supplémentaire, les absences et les congés sans solde sont exclus du calcul.
Les taux de ces paliers sont en vigueur depuis le 16 juin 2024, et l’employeur a jusqu’au 5 octobre 2024 pour les appliquer et verser la rétroactivité.
Les heures accumulées sous l’ancienne version de la prime TGC vous seront payées au prorata de ce que vous avez cumulé en date du 15 juin 2024.
Les travailleuses en RAC ne recevront plus la prime TGC. Cette prime est remplacée par la nouvelle prime pour les résidences à assistance continue (RAC). Cette nouvelle prime fonctionnera par paliers, de manière similaire à la prime TGC. Voici les paliers :
– Palier 1 : 70 heures et plus = 5 %
– Palier 2 : Entre 42 heures et moins de 70 heures = 3 %
– Palier 3 : Moins de 42 heures = 1 %
2 – Pour le versement :
Ces primes sont plus avantageuses que l’ancienne version, puisqu’elles s’appliquent à toutes les heures rémunérées, comme le temps régulier, le temps supplémentaire et toutes les absences et congés autorisés et payés.
De plus, une personne détenant un poste à temps complet pourra toujours convertir une partie de ces primes en 3 journées payées et chômées par année. Dans ce cas, il faudra aviser l’employeur au moins 30 jours avant le début de la période de référence, qui est du 1er juillet au 30 juin. Ces congés devront être pris après entente avec l’employeur, à l’intérieur de cette même période, sans quoi ils seront monnayés.
Voici quelques exemples :
- Exemple 1 (Prime TGC) : Julie travaille à temps complet au CA de Châteauguay. L’employeur lui versera la prime de 3,5 % sur toutes les heures effectuées au CA.
– Exemple 2 (Prime RAC) : Julien travaille à temps complet à la RAC du Bonheur. L’employeur lui versera la prime de 5 % sur toutes les heures effectuées à la RAC.
– Exemple 3 (Prime TGC) : Julie travaille 9 jours et prend un congé de maladie payé. L’employeur lui appliquera la prime de 3,5 % sur ses 9 jours travaillés et sur son jour de congé de maladie.
– Exemple 4 (Prime TGC) : Cette même Julie décide de prendre un congé partiel sans solde d’une journée par semaine pour une période de six mois. L’employeur lui versera la prime de 2,25 % sur toutes les heures effectuées au CA pendant cette période de six mois.
– Exemple 5 (Prime RAC) : Julien travaille sa première semaine à temps complet et est en vacances pour la deuxième. Il recevra le paiement de sa prime de 5 % pour toutes les heures travaillées ainsi que pour sa semaine de vacances.
N’hésitez pas à contacter votre représentant pour toute(s) question(s) à ce propos.
Pour voir la vidéo explicative cliquez ici.
PH
La violence envers le personnel du réseau augmente selon la CNESST.
Voici un reportage sur l’augmentation de la violence envers le personnel du réseau de la santé.
Pour voir le reportage, vous n’avez qu’à cliquer ici.
La reconnaissance de l’ancienneté – Nouvelles modalités
Comme vous le savez certainement, une entente particulière, hors de la convention, est intervenue lors des dernières négociations entre le Conseil provincial des affaires sociales du SCFP-QC et le
gouvernement Legault. Cette entente, signée en parallèle de la convention collective, prendra effet au cours des prochains mois.
En plus de régler la question de l’ancienneté des personnes salariées temporaires-Covid, cette entente a deux autres objectifs :
- La reconnaissance de l’ancienneté pour le personnel embauché et provenant des agences de placement.
- La reconnaissance de l’ancienneté pour les personnes ayant travaillé dans le réseau de la santé et des services sociaux, mais pour un ou plusieurs autres employeurs.
Ce qu’il faut savoir :
- Dans les deux cas, les changements s’effectueront dans les six mois suivant la création de Santé Québec, c’est-à-dire entre le 1er décembre 2024 et le 1er juin 2025.
- Chaque personne salariée sera responsable de fournir la documentation permettant la reconnaissance de son ancienneté, et l’employeur devra collaborer et transmettre les informations en sa possession. Nous vous invitons à joindre votre ancien employeur pour obtenir les documents.
- L’ancienneté ainsi acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité de négociation dans laquelle la personne est au moment du processus. Exemple : Catégorie 3 au CISSSMO.
- La nouvelle ancienneté n’aura aucun effet rétroactif.
- À la fin du processus, l’employeur devra produire une nouvelle liste d’ancienneté selon les mêmes modalités que l’article 12.09 des dispositions nationales.
Pour les personnes provenant des agences de placement embauchées entre le 23 février 2024 et la fin du processus, il sera possible de faire reconnaître l’ancienneté pour tout le temps travaillé dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux à partir du 13 mars 2020.
Exemple : Robert a travaillé à temps complet pour l’Agence FullCash au CISSS de la Gaspésie pendant six mois entre le 1er décembre 2019 et le 1er juin 2020. Ensuite, il a profité de la PCU et a occupé un emploi dans un autre domaine. Le 1er juillet 2024, il se fait embaucher par le CISSSMO. Robert pourra donc, s’il présente sa demande avec la documentation requise, faire reconnaître l’ancienneté acquise entre le 13 mars 2020 et le 1er juin 2020 (79 jours).
Pour les personnes ayant travaillé pour d’autres établissements du réseau de la santé par le passé, il sera possible de faire reconnaître toute l’ancienneté acquise dans ces établissements à condition de ne pas avoir quitté le réseau plus d’un an entre les emplois.
Exemple : Gertrude a travaillé comme PAB au Centre d’Accueil de Longueuil de septembre 1985 à septembre 1999. En août 2000, elle débute un nouvel emploi au CH de Châteauguay et y travaille depuis. Elle pourra donc faire reconnaître son ancienneté pour ses 14 années passées à Longueuil. L’employeur ajoutera donc 14 années à son ancienneté (catégorie 2) au CISSSMO. Elle passera ainsi de 24 ans à 38 ans d’ancienneté.
Vous pouvez consulter l’entente en cliquant juste ici.
En terminant, nous vous conseillons de rester aux aguets puisque nous vous transmettrons les informations nécessaires au moment opportun par nos moyens de communication habituels.
NB Cette nouvelle ancienneté ne sera pas reconnue dans les autres établissement du réseau tant que les fusions ne seront pas complétées. Cela peut prendre entre 2 et 3 ans.
PH