Catégorie : vie syndicale

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Arrêtés ministériels et conditions de travail:  La cour supérieure entendra le SCFP

C’est ce qu’a décidé l’honorable juge Guylène Baugé dans sa décision de 22 pages rendue le 23 août dernier.

Le pourvoi en contrôle judiciaire regroupe plusieurs requêtes provenant des divers syndicats représentant les travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux.  Ces requêtes visent à faire invalider en parties certaines mesures découlant des arrêtés ministériels 2020-007, 2022-030, 2022-033 ainsi que plusieurs articles de la Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population.  La directive ministérielle du 16 décembre 2022 qui prolonge certaines mesures est aussi contestée.

   La décision fait suite aux objections préliminaires du procureur de la couronne pour faire rejeter le pourvoi.  La juge résume ainsi les prétentions du gouvernement :

« 1) les doléances des Syndicats visent principalement l’application des mesures prévues aux arrêtés par les établissements du Réseau, litige qui dans son essence relève de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs; 2) les pourvois s’avèrent abusifs parce que devenus théoriques et voués à l’échec depuis l’adoption de la Loi 28 et l’abrogation des dispositions contestées, avec effet au 31 décembre 2022. »

À ces objections, la juge répond ceci:

« …bien que sur fond de relations de travail, les pourvois ne concernent pas l’interprétation ou l’application des mesures intégrées aux conventions collectives. Ils visent plutôt à faire déclarer ces mesures inapplicables constitutionnellement, invalides ou inopérantes parce que leur adoption porte atteinte à la liberté d’association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne. »

Et

« Ce litige présente des difficultés réelles et concrètes à résoudre – et non des enjeux strictement théoriques ou académiques. Au fond, il s’agira de déterminer si les décisions du gouvernement ont porté atteinte au droit des personnes salariées du Réseau de participer véritablement au processus de négociation, de façon compatible avec leur liberté d’association. En outre, il faudra décider si leurs droits sont affectés de façon permanente par les modifications unilatérales des conventions collectives apportées par les arrêtés ministériels en cause, ainsi que par la prolongation des mesures contestées, au-delà de leur abrogation, annoncée par la directive ministérielle adressée aux Établissements le 16 décembre 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023. »

La cause devrait être entendue sur le fond au courant de l’année 2024 et une décision sera attendue au début de l’année 2025. 

Advenant gain de cause pour les syndicats, plusieurs griefs déposés durant la pandémie contestant les mesures qui ne faisaient pas partie des conventions collectives pourront être entendus en arbitrage de griefs.

À suivre…

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Info-négo – matières intersectorielles FTQ – 23 février 2024

C’est ce lundi que prenaient fin les assemblées générales concernant les votes sur les ententes de principe des tables centrale et sectorielles pour l’ensemble des syndicats affiliés à la FTQ. C’est plus d’une centaine d’assemblées générales qui ont eu lieu entre le 15 janvier et le 19 février 2024.

Si cela n’est pas déjà fait chacun des syndicats ou leurs secteurs affiliés vous informeront dans les prochains jours des résultats de leur table sectorielle respective.

Les membres des affiliés de la FTQ ont ratifié à 64,6 % l’entente de principe de la table centrale intervenue le 28 décembre dernier entre le Front commun et le gouvernement du Québec. Le résultat final pour le Front commun sera dévoilé ce vendredi lors d’une conférence de presse.

Le message des membres affiliés à la FTQ est clair, il demeure une insatisfaction et il y a encore beaucoup de travail à faire pour améliorer nos conditions de travail et les services publics.

Bien qu’il s’agisse de la plus importante augmentation salariale depuis plus de 50 ans, nos membres nous ont rappelé que l’inflation subie ces dernières années est aussi du jamais vu. Le gouvernement du Québec n’a donc pas fait de cadeau à personne.

Cette négociation a aussi été un rappel que rien n’est acquis. Encore une fois, le gouvernement a tenté de s’attaquer au RREGOP, mais la mobilisation incroyable de nos membres a permis de maintenir notre régime de retraite tel quel tout en améliorant la retraite progressive.

La période de vote sur l’entente de principe n’était pas encore terminée que le premier ministre du Québec, François Legault, qualifiait déjà en conférence de presse ses offres comme une dépense majeure. Il a clairement associé le déficit budgétaire aux investissements  dans  les  services  publics.  Tant que le

gouvernement verra les investissements dans les services publics comme une dépense injustifiée, nos services publics demeureront vulnérables. Chaque négociation sera une lutte pour s’assurer de maintenir des services publics de qualité pour la population du Québec.

En terminant, le comité de négociation FTQ tient à remercier tous les membres ainsi que la population pour leur appui et leur grande mobilisation qui nous ont permis de contraindre le gouvernement à bonifier son offre initiale, d’inclure une clause d’IPC et de mettre un frein aux attaques sur nos acquis.

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Pourquoi parle-t-on d’une hypothèse de règlement?

Vous avez été nombreux et nombreuses à nous poser la question.  La réponse est relativement simple :

1-La négociation se déroule à deux paliers distincts.

1er La table sectorielle : qui concerne l’entièreté de notre convention collective nationale SCFP à l’exception des enjeux monétaires comme le salaire, les droits parentaux et le régime de retraite. Cette table de négociation est menée par les représentants du Conseil provincial des affaires sociales – SCFP.

2ième La table centrale : qui concerne les augmentations de salaire et autres enjeux monétaires.  Cette table est menée par les représentants du front commun (FTQ, CSN, APTS et CSQ).

2-Il y a présentement un projet d’entente concernant la négociation sectorielle, mais aucune entente entre le front commun et le gouvernement sur les questions monétaires de la table centrale. 

Tant qu’il en sera ainsi, nous parlerons d’hypothèse de règlement.  Lorsqu’il y aura une entente à la table centrale, nous pourrons parler d’entente de principe.

Quelles sont les étapes suivantes?

1ère Advenant qu’il n’y ait pas d’entente de principe bientôt, le mandat de grève générale illimitée restera une option.

2ième S’il y a une entente de principe, elle devra d’abord être acceptée par les délégués en instances syndicales.  C’est au Conseil provincial des affaires sociales du SCFP que ça va se passer.  Si l’entente est approuvée, elle devra être soumise au vote dans chacune des instances locales.  Cette fois c’est l’assemblée générale des membres du Syndicat des employés du CISSSMO – SCFP 3247 qui décidera.

 Lorsque les votes seront terminés, il y aura une compilation au niveau provincial qui déterminera si l’entente de principe est acceptée ou rejetée par les membres.

Si l’entente est acceptée, il y aura une période pour finaliser les textes et faire les concordances qui peut durer plusieurs semaines.  Une fois l’écriture terminée, la nouvelle convention collective pourra enfin être signée et entrer en vigueur.

PH

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Bravo pour votre participation!

Bravo pour votre participation!

J’ai eu le plaisir de constater que notre première journée de grève « en rodage » s’est très bien déroulée.  Malgré les grands défis, j’ai eu l’occasion de vous rencontrer et de constater votre entrain et votre détermination dans ce combat qu’ensemble nous gagnerons.

Tel qu’annoncé par les porte-paroles du front commun lors de cette journée, nous retournerons sur les lignes de piquetage les 21, 22 et 23 novembre prochains.  

Un bilan de cette première journée de grève sera fait avec notre équipe syndicale et nous apporterons des modifications afin d’améliorer le processus et l’impact de notre grève.  Je vous demande de rester à l’affût des informations que nous vous transmettrons par les moyens habituels.  Si vous ne recevez pas les courriels de notre part, SVP nous en aviser le plus tôt possible à presences@scfp3247.com .

J’ai parfaitement conscience que personne ne désire faire la grève.  Toutefois, avec ses offres qui auraient comme résultat de nous appauvrir d’environ 8% par rapport à l’inflation, François Legault ne nous laisse pas le choix.  Nous avons tous à cœur le bien-être de nos usagers et nos patients.  C’est pour cette raison que nous croyons que notre salaire et nos conditions de travail doivent être attractifs et permettre de nos assurer qu’il y aura toujours le personnel nécessaire pour en prendre soin.

En attendant, je vous invite à lire ou relire nos articles concernant la grève :

Questions/réponses. (Mises à jour)

Tout savoir sur la grève (partie 1).

Tout savoir sur la grève (partie 2) – Démystifier les services essentiels.

Nous suivre sur Facebook, Instagram et Youtube.

Écouter notre Chanson thème

Notre page WEB dédiée à la grève.

Nancy Quenneville,

Présidente, Syndicat des employés du CISSSMO – SCFP 3247

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Les « Top Guns » à Dubé?

Puisque François Legault se demande où trouver l’argent pour nos augmentations, voici donc notre première  proposition:

Nous avons remarqué depuis plusieurs années une augmentation extraordinaire des coûts pour l’hébergement de la clientèle en résidence à assistance continue (RAC) au CISSSMO.  En 2019, il en coutait 471$/jour par usager dans une RAC.  Au 31 mars 2023, ce coût était de 1 211$/Jour par usager.

Malgré l’inflation galopante, rien n’a triplé de prix depuis 4 ans, surtout pas nos salaires.  Selon les rapports financiers, le taux horaire moyen d’un employé en RAC, incluant l’explosion du temps supplémentaire et l’arrivée du taux double, est passé d’en moyenne 23$/h à 30$/h en 4 ans.

Qu’est-ce qui a donc fait augmenter les coûts à ce point?  La réponse se trouve dans les derniers rapports financier AS-471 du CISSS de la Montérégie-Ouest.  Nous avons remarqué une fulgurante augmentation de la main d’œuvre indépendante (personnel d’agences privées) en RAC : d’environ 3 millions de dollars en 2019 à 65 millions en 2023.  De plus le coût à l’heure de la MOI en RAC est passé de 36$/h en 2020 à 93$/h en 2022 à 158$/h en 2023.

Comment est-il possible d’en arriver à un tel fiasco?

Nos fabulations :

1-Nous avons figuré qu’en substituant les heures faites à ce taux de 158$/h par des heures faites par des employés de l’état, cela générerait un surplus de 45 millions de dollars par an.  Ce montant permettrait de verser une prime TGC de plus de 25$/h pour chaque travailleur en RAC.  Malgré cela, il resterait encore 2 millions, notre suggestion : Embaucher un administrateur capable de voir un trou de 45 millions.  

2-Ce 45 millions pourrait également combler l’entièreté de l’augmentation demandée en front commun de 100$/semaine pour tous les employés du CISSSMO (3$/h).

Et ce n’est pas le comble, il semble que les « top guns » du ministre Dubé n’ont pas cru bon d’ajouter le titre d’emploi d’assistant en réadaptation dans l’annexe du projet de règlement sur les agences de placements qui établira les taux maximums qu’une agence privée pourra facturer au CISSSMO.

Si rien n’est fait, le robinet pourra couler encore longtemps.

À suivre…

PH

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Tout savoir sur la grève (partie 2). Démystifier les services essentiels.

Cet article se veut un résumé des grands principes, pour plus de détails vous pouvez consulter la loi sur le maintien des services essentiels et le code du travail du Québec aux articles 111.0.15 et suivants ainsi que les articles 111.10 et suivants.

La notion de services essentiels est définie par Gérard Dion dans son dictionnaire canadien des relations de travail comme étant : « Services dont la privation est susceptible de causer … des dommages graves et irréparables à certaines personnes ou à l’ensemble de la population. »

Le droit de grève résulte d’un mélange entre la liberté de refuser de travailler à certaines conditions et le droit de s’associer pour négocier de meilleures conditions de travail.  C’est l’équivalent du droit d’un employeur de fermer son entreprise s’il juge les demandes de ses travailleurs inacceptables (lock out).  La différence pour les services essentiels est que l’employeur n’a pas le droit au lock out.  La contrepartie est donc que les travailleurs doivent maintenir un certain niveau de service tel que mentionné dans le code du travail.  Les pourcentages du personnel à maintenir par quart de travail sont énumérés à l’article 111.10 et varies de 55 à 90%.

Au SCFP 3247, un comité des services essentiels a été créé pour produire une liste qui devra être soumise et approuvée par le tribunal administratif du travail.  Le syndicat doit également transmettre cette liste à l’employeur qui pourra l’accepter ou non, dans ce cas, il y aura des négociations, sans quoi c’est le tribunal qui tranchera.

Un fois la liste acceptée par le Tribunal, le syndicat pourra donner un préavis de grève de 7 jours à l’employeur.

En terminant, il est utile de savoir que c’est le comité qui établira les horaires de grève pour chacun et travaillera en collaboration avec l’employeur s’il survient des situations imprévues pendant la grève.

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Tout savoir sur la grève (partie 1)

G

Gérard Dion dans son dictionnaire des relation de travail défini la grève comme l’« utilisation par un groupe de travailleurs de la prestation de travail comme moyen de pression pour amener le gouvernement à modifier sa position. »

En vertu de la loi sur les services essentiels et des décisions des tribunaux, les travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux effectueront entre 0 et 5 heures de grève par jour (Surveillez notre page facebook et les babillards syndicaux pour connaître votre temps de grève-information disponible sous peu).

Ce même dictionnaire défini l’indemnité de grève comme une « Prestation hebdomadaire versée par un syndicat aux travailleurs en grève en conformité avec les règlements du fond constitué à cette fin. »

Pour soutenir les travailleurs qui se battent pour leurs conditions de travail, le fond de grève du Syndicat Canadien de la Fonction Public verse 15$ par heure de grève jusqu’à un maximum de 60$ par jour et 300$ par semaine.  Cette prestation sera versée aux membres en règles qui feront leur piquetage.

Le 11 octobre 2023, l’assemblée générale spéciale des membres du SCFP 3247 s’est prononcée en faveur du versement d’une allocation supplémentaire de 15$/h pour les personnes qui feront plus de 4 heures de grève par jour ou plus de 20 heures par semaine.  Cette prestation sera versée aux membres en règles qui feront leur piquetage.

De plus, lors de cette même assemblée, il a été décidé que les membres du SCFP 3247 auront droit à un congé de cotisations syndicales pour une (1) période complète de paie lors de la grève.

Ces deux mesures permettront de couvrir la quasi-totalité des pertes financières nets pour la majorité de nos membres.