Votre syn
dicat SCFP 3247 désire vous informer que lors d’une journée d’élections, l’employeur doit s’assurer que vous disposez de quatre heures consécutives pour aller voter durant les heures du scrutin (entre 9 h 30 et 20 h). Cette période doit exclure les heures de repas.
L’article 335 de la loi électorale stipule :
Tout employeur doit s’assurer que l’électeur à son emploi dispose de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin pendant l’ouverture des bureaux de scrutin, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas.
Si l’employé ne peut disposer de ce temps à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder le congé requis pour qu’il dispose des quatre heures consécutives et détermine à cette fin le moment de la journée où ce congé est accordé.
L’employeur ne peut faire aucune déduction sur le salaire de l’employé ni lui imposer aucune sanction par suite de son absence du travail durant ce congé.
L’article 123 de la Loi sur les normes du travail s’applique à l’employé qui croit avoir été victime d’une contravention au présent article.
Surveillez attentivement votre horaire de travail pour vous assurer que l’employeur respecte la loi. Aussi, il se peut que l’employeur tente de vous priver de votre droit de vote en vous obligeant à faire du temps supplémentaire. Il est important de se rappeler que la Loi prévoit également :
Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans:
1° l’employeur qui contrevient à l’une des dispositions des articles 144, 248 à 254 ou 335;…
Pour tout problème ou question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant du Syndicat SCFP 3247.
Votre exécutif,