Catégorie : droit

Publié le

InfoGrief – Ancienneté composante de Jardins Roussillon

Il nous fait plaisir de vous annoncer que nos agents de griefs ont obtenu un règlement dans le dossier de grief contestant la fin abrupte de l’entente « d’ancienneté établissement  de Jardins-Roussillon» en novembre 2019.  Cette entente reconnaissait l’ancienneté globale SCFP de la personne salariée peu importe qu’elle ait travaillé dans la catégorie 2 et/ou 3.

La fin prématurée de cette entente a causé préjudice à plusieurs personnes salariées principalement de la composante JR qui avaient changé de catégorie d’emploi avant novembre 2019.  Malgré quelques détails à finaliser, l’employeur a accepter de corriger la situation pour ces personnes.  Elles se verront donc reconnaitre leur ancienneté de la même façon que tous les autres salariés au CISSSMO.

Évidemment, cela aura des conséquences.  Nous vous suggérons d’être vigilants et de communiquer avec votre représentant en cas de doute.

Publié le

Maintien de l’équité salariale, 12 ans à attendre, ÇA SUFFIT!

Les employés de bureau attendent depuis plus de 12 ans que leur salaire soit ajusté en lien avec l’exercice du maintien de l’équité salariale.

Nous continuons le combat, avec le port du chandail les mercredis et l’utilisation de la signature électronique. Nous vous recommandons également d’utiliser le fond d’écran lors de vos rencontres virtuelles.

Enfin, il est important de compléter la lettre ci-jointe et de l’envoyer par courriel à la Ministre Madame Sonia Lebel et d’ajouter en copie conforme les autres ministres afin d’accentuer la pression sur le gouvernement. Vous trouverez dans la lettre les coordonnées des ministres.

Publié le

Paies de vacances et sommes rétroactives

La semaine dernière, plusieurs membres du SCFP 3247 nous ont questionné à propos d’un montant de rétroaction qu’ils ont reçu en lien avec leurs paies de vacances des deux dernières années.

Pour donner suite à la décision de l’Arbitre Jean Barrette que votre Syndicat SCFP 3247 a obtenu en 2018, l’employeur doit recalculer les paies de vacances des salariés pour respecter la loi sur les normes du travail.  Puisque l’employeur avait oublié de refaire les calculs, le syndicat a dû lui rappeler ses obligations en déposant un autre grief en 2021.

En résumé, pour avoir droit à une rétroaction, il faut par exemple que le 6% du total des revenus prévus dans la loi soit plus élevé que le montant pour vos 4 semaines de vacances prévu à la convention collective.

En principe la convention collective offre plus que la loi.  Cependant, lorsqu’une personne fait beaucoup de temps supplémentaire, il arrive que la loi sur les normes du travail soit plus avantageuse.

C’est le montant correspondant à la différence entre les deux calculs que certaines personnes ont reçu la semaine dernière. N’hésitez pas à demander des détails à l’employeur si vous avez des questionnements.

Publié le

Assurance parentale et rétroactivité

Votre salaire a été modifié de façon rétroactive ? Vous avez reçu une prestation de la RQAP durant cette période? Lisez ce qui suit.

Nous savons que plusieurs personnes salariées ayant obtenu des montants rétroactifs (correctif salarial lors du renouvellement de la convention collective, paiement d’équité salarial) n’ont pas été en mesure de toucher les

prestations additionnelles du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui leur sont dues.

Le règlement du RQAP ne prévoit pas un recalcul des prestations lorsque le dossier de la personne prestataire n’est plus actif.

Celui-ci réfère aux Règlement sur l’assurance-emploi.

Pourtant, après vérification de notre part auprès de services canada, l’employeur doit fournir un relevé amendé pour la période ciblé. L’évaluation pourra ainsi être effectué au cas par cas par les autorités compétentes.

Problème d’équité!

Cela revient à faire subir un préjudice supplémentaire à des personnes salariées ayant reçu un salaire inférieur à ce qu’elles auraient dû recevoir. Le SCFP a donc pris la décision de contester le règlement du RQAP.

Voici les personnes concernées par ce recours

Vous avez été prestataire du RQAP pour congé de maternité, de paternité, pour adoption ou parental et :

  • Votre salaire a été modifié de façon rétroactive par le renouvellement de la convention collective

et/ou

  • Vous avez un titre d’emploi ayant reçu un règlement dans le cadre des plaintes du maintien d’équité salariale de 2010 ou 2015

Liste des titres d’emploi concerné par une entente d’équité salariale

2010 2015
3215 – Assistante technique sénior en pharmacie 3223 – Préposée en physiothérapie et/ou ergothérapie
3481 – Préposée à la stérilisation (retraitement des dispositifs médicaux) 3480 – Préposée aux bénéficiaires
3588 – Auxiliaire aux services de santé et sociaux 3481 – Préposée à la stérilisation (retraitement des dispositifs médicaux)
1206 – Bibliothécaire 6335 – Préposée à l’entretien ménager (travaux légers)
2101 – Technicienne en administration 3505 – Préposée en établissement nordique

 Les démarches à entreprendre

  1. Demandez à votre employeur de vous fournir un nouveau relevé d’emploi pour la ou les périodes de congé concernées
    • En cas de refus de l’employeur à vous fournir un nouveau relevé d’emploi, contacter immédiatement votre représentant syndical qui fera les interventions nécessaires.
  2. Lorsque vous aurez votre ou vos relevés en main contactez le RQAP afin de faire une demande de modification de prestations de la ou des périodes visées.
  3. Attendez la décision du RQAP
  • Si acceptée, le dossier est réglé
  • Si votre dossier est refusé, communiquez immédiatement avec votre représentant syndical qui vous accompagnera dans votre contestation de cette décision.
  • ATTENTION VOUS AVEZ 90 JOURS POUR CONTESTER LA DÉCISION RENDUE

En cas de contestation juridique

Armez-vous de patience! Ce type de recours peut malheureusement prendre plusieurs années, Il importe d’ailleurs que vous conserviez l’ensemble de la documentation en lien avec votre dossier tout au long du processus.

Publié le

Bon à savoir… Congés fériés pour les titulaires de poste à temps partiel

Saviez-vous que notre convention collective nous accorde treize (13) congés fériés payés,  par année? Lorsque vous êtes titulaire d’un poste à temps complet, ces journées vous sont rémunérées ou accumulées dans une banque de temps, si vous les travaillez.

Toutefois, lorsque vous êtes titulaire d’un poste à temps partiel (TPO), ces journées vous sont aussi payées, en bénéfices marginaux, c’est-à-dire qu’un pourcentage de 5,7% vous est versé à chacune des heures que vous travaillées sur votre paie.

Sachez cependant qu’il est plus avantageux pour vous, lorsque vous complétez vos feuilles de temps, d’inscrire un congé férié, à Noël, par exemple, qu’une absence autorisée non payée.

En effet, même si le congé ne vous est pas payé directement (vous recevez vos bénéfices marginaux tout au long de l’année), vous cotiserez tout de même à votre régime de retraite sur cette journée et le fait de ne pas inscrire les fériés peut vous faire perdre certains avantages et primes.

Publié le

Bon à savoir… Banque de journées de congés de maladie (poste à temps complet)

La convention collective SCFP prévoit 9,6 jours de maladies payées par année, cumulées à raison de 0,80 jour par mois. Ces journées, lorsqu’elles n’ont pas été utilisées au 30 novembre, sont payables au plus tard le 15 décembre suivant.

Selon l’article 23.43 des dispositions nationales de la convention collective SCFP, «La personne salariée peut choisir de ne pas monnayer les jours accumulés et non utilisés au 30 novembre afin de se constituer et maintenir une banque d’un maximum de cinq (5) jours de congés de maladie pour combler le délai de carence prévu à l’alinéa a) du paragraphe 23.39. S’ils ne sont pas utilisés à cette fin, ils ne peuvent être monnayés sauf dans le cas du décès ou du départ de la personne salariée.»

Sachant qu’un délai de carence de sept (7) jours est imposé lors d’une absence du travail en assurance salaire (maladie), cette clause devient intéressante.

Une telle banque pourrait prévenir une absence de revenu pendant la période de carence pouvant représenter jusqu’à sept (7) jours sans salaire, et aussi éviter l’accumulation d’heures en déficit à rembourser à l’employeur.

Pour vous prévaloir de cette disposition, vous n’avez qu’à faire votre demande à votre supérieur immédiat.

Nous vous invitons à consulter l’article complet de la convention collective pour avoir de plus amples informations.

Publié le

Élections Provinciales du 1er octobre 2018 – 4 heures consécutives pour voter

Votre syndicat SCFP 3247 désire vous informer que lors d’une journée d’élections, l’employeur doit s’assurer que vous disposez de quatre heures consécutives pour aller voter durant les heures du scrutin (entre 9 h 30 et 20 h).  Cette période doit exclure les heures de repas.

L’article 335 de la loi électorale stipule :

Tout employeur doit s’assurer que l’électeur à son emploi dispose de quatre heures consécutives pour aller voter le jour du scrutin pendant l’ouverture des bureaux de scrutin, sans tenir compte du temps normalement accordé pour les repas.

Si l’employé ne peut disposer de ce temps à cause de ses heures de travail, son employeur doit lui accorder le congé requis pour qu’il dispose des quatre heures consécutives et détermine à cette fin le moment de la journée où ce congé est accordé.

L’employeur ne peut faire aucune déduction sur le salaire de l’employé ni lui imposer aucune sanction par suite de son absence du travail durant ce congé.

L’article 123 de la Loi sur les normes du travail s’applique à l’employé qui croit avoir été victime d’une contravention au présent article.

 

Surveillez attentivement votre horaire de travail pour vous assurer que l’employeur respecte la loi.  Aussi, il se peut que l’employeur tente de vous priver de votre droit de vote en vous obligeant à faire du temps supplémentaire.  Il est important de se rappeler que la Loi prévoit également :

Est passible, s’il s’agit d’une personne physique, d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une première infraction et de 10 000 $ à 30 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans ou, s’il s’agit d’une personne morale, d’une amende de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction et de 20 000 $ à 60 000 $ pour toute récidive dans les 10 ans:

1°  l’employeur qui contrevient à l’une des dispositions des articles 144, 248 à 254 ou 335;…

 

Pour tout problème ou question, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant du Syndicat SCFP 3247.

Votre exécutif,