Catégorie : Congés

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Du nouveau sur les ententes de retraites progressives

Veuillez noter qu’il sera bientôt possible de prolonger votre entente de pré-retraite.  En effet, les nouvelles dispositions de la convention collective permettront une entente pouvant se prolonger de deux ans jusqu’à un maximum de 7 ans (anciennement 5 ans).

Il a été convenu avec le gouvernement, qu’à partir d’au plus tard le 30 juin 2024*, il sera possible pour une personne salariée ayant déjà débuté une pré-retraite de la prolonger, jusqu’à un maximum de 7 ans au total.  Pour ce faire, il vous suffira d’en faire la demande à l’employeur avant la date prévue pour votre départ.

Pour une période transitoire des 9 premiers mois suivant la date de l’application de cette nouvelle mesure(30 juin 2024*), il n’y aura pas de délai pour faire une telle demande de prolongation. Ensuite, toute demande de prolongation devra être présentée au moins 6 mois avant la date de fin de votre entente.

Par exemple :

1-Vous êtes en pré-retraite depuis le mois d’août 2019. 

2-Votre entente initiale prend fin le 20 août 2024.

3-Vous désirez retarder votre départ d’un an au 20 août 2025.

4-Vous pourrez faire la demande à partir du 30 juin 2024 et avant le 20 août 2024.

Advenant que vous désirez prolonger d’une autre année par la suite, vous devrez refaire une demande au moins 6 mois avant le 20 août 2025 soit avant le 20 février 2025.

N’hésitez pas à consulter votre représentant du syndicat pour toute(s) question(s) à ce propos.

*Note importante: Les ententes initiales seront toujours d’un maximum de 5 ans et la personne devra être éligible à la retraite à la fin de cette période. Cette modification ne permettra pas de devancer de deux ans la retraite progressive.

*Il est possible que ce soit avant cette date, nous vous tiendrons informés.

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Bonification du quantum des vacances.

Puisque nous allons bientôt devoir faire nos choix de vacances, nous devrons prendre en compte les modifications à propos des vacances annuelles.  Les nouvelles règles prennent effet dès cette année même si la convention collective n’est toujours pas signée.

Voici les nouveaux quantums applicables :

Après 15 ans de service, vous avez droit à 21 jours ouvrables;

Après 16 ans de service, vous avez droit à 22 jours ouvrables;

À 17 ans de service, vous aurez 23 jours ouvrables;

À 18 ans de service, ça fera 24 jours ouvrables;

Et finalement, à 19 ans de service vous pourrez prendre 25 jours ouvrables (5 semaines complètes).

Il est important de savoir que les années de service correspondent aux années depuis votre embauche.  Par exemple, si vous êtes à l’emploi depuis le 21 juillet 2005, vous aurez 18 années complètes de service au 30 avril 2024 (date anniversaire le 21 juillet 2023).  Cela vous donnera droit à 24 jours de congés annuels payés dès cette année.

En terminant, n’oubliez pas que : « La personne salariée qui n’a pas quitté le réseau de la santé et des services sociaux depuis plus d’un (1) an se voit reconnaître toutes les années de service accumulées dans le réseau de la santé et des services sociaux aux fins de déterminer son quantum de congé annuel. »  Il vous suffit de transmettre la lettre produite par votre ancien employeur au service des ressources humaine (avantages sociaux) pour faire reconnaître ces années (il est important de préciser que vous voulez le document pour les vacances et non pour l’ancienneté qui sera fait plus tard).

En espérant que vous saurez profiter de vos vacances!

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Arrangement Local – conversion de la prime de nuit

Bonne nouvelle! Il est maintenant possible pour une personne qui travaille à temps complet sur un quart stable de nuit de convertir sa prime de nuit ou sa prime de nuit majorée en journées chômées.

En effet, le 13 février dernier votre syndicat SCFP 3247 a convenu d’un arrangement à cet effet avec l’employeur.

L’entente que vous retrouverez ici, établie les modalités de cette possibilité. Nous vous invitons à en prendre connaissance et en profiter si cela vous convient.

Votre exécutif Syndical

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Paies de vacances et sommes rétroactives

La semaine dernière, plusieurs membres du SCFP 3247 nous ont questionné à propos d’un montant de rétroaction qu’ils ont reçu en lien avec leurs paies de vacances des deux dernières années.

Pour donner suite à la décision de l’Arbitre Jean Barrette que votre Syndicat SCFP 3247 a obtenu en 2018, l’employeur doit recalculer les paies de vacances des salariés pour respecter la loi sur les normes du travail.  Puisque l’employeur avait oublié de refaire les calculs, le syndicat a dû lui rappeler ses obligations en déposant un autre grief en 2021.

En résumé, pour avoir droit à une rétroaction, il faut par exemple que le 6% du total des revenus prévus dans la loi soit plus élevé que le montant pour vos 4 semaines de vacances prévu à la convention collective.

En principe la convention collective offre plus que la loi.  Cependant, lorsqu’une personne fait beaucoup de temps supplémentaire, il arrive que la loi sur les normes du travail soit plus avantageuse.

C’est le montant correspondant à la différence entre les deux calculs que certaines personnes ont reçu la semaine dernière. N’hésitez pas à demander des détails à l’employeur si vous avez des questionnements.

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Assurance parentale et rétroactivité

Votre salaire a été modifié de façon rétroactive ? Vous avez reçu une prestation de la RQAP durant cette période? Lisez ce qui suit.

Nous savons que plusieurs personnes salariées ayant obtenu des montants rétroactifs (correctif salarial lors du renouvellement de la convention collective, paiement d’équité salarial) n’ont pas été en mesure de toucher les

prestations additionnelles du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui leur sont dues.

Le règlement du RQAP ne prévoit pas un recalcul des prestations lorsque le dossier de la personne prestataire n’est plus actif.

Celui-ci réfère aux Règlement sur l’assurance-emploi.

Pourtant, après vérification de notre part auprès de services canada, l’employeur doit fournir un relevé amendé pour la période ciblé. L’évaluation pourra ainsi être effectué au cas par cas par les autorités compétentes.

Problème d’équité!

Cela revient à faire subir un préjudice supplémentaire à des personnes salariées ayant reçu un salaire inférieur à ce qu’elles auraient dû recevoir. Le SCFP a donc pris la décision de contester le règlement du RQAP.

Voici les personnes concernées par ce recours

Vous avez été prestataire du RQAP pour congé de maternité, de paternité, pour adoption ou parental et :

  • Votre salaire a été modifié de façon rétroactive par le renouvellement de la convention collective

et/ou

  • Vous avez un titre d’emploi ayant reçu un règlement dans le cadre des plaintes du maintien d’équité salariale de 2010 ou 2015

Liste des titres d’emploi concerné par une entente d’équité salariale

2010 2015
3215 – Assistante technique sénior en pharmacie 3223 – Préposée en physiothérapie et/ou ergothérapie
3481 – Préposée à la stérilisation (retraitement des dispositifs médicaux) 3480 – Préposée aux bénéficiaires
3588 – Auxiliaire aux services de santé et sociaux 3481 – Préposée à la stérilisation (retraitement des dispositifs médicaux)
1206 – Bibliothécaire 6335 – Préposée à l’entretien ménager (travaux légers)
2101 – Technicienne en administration 3505 – Préposée en établissement nordique

 Les démarches à entreprendre

  1. Demandez à votre employeur de vous fournir un nouveau relevé d’emploi pour la ou les périodes de congé concernées
    • En cas de refus de l’employeur à vous fournir un nouveau relevé d’emploi, contacter immédiatement votre représentant syndical qui fera les interventions nécessaires.
  2. Lorsque vous aurez votre ou vos relevés en main contactez le RQAP afin de faire une demande de modification de prestations de la ou des périodes visées.
  3. Attendez la décision du RQAP
  • Si acceptée, le dossier est réglé
  • Si votre dossier est refusé, communiquez immédiatement avec votre représentant syndical qui vous accompagnera dans votre contestation de cette décision.
  • ATTENTION VOUS AVEZ 90 JOURS POUR CONTESTER LA DÉCISION RENDUE

En cas de contestation juridique

Armez-vous de patience! Ce type de recours peut malheureusement prendre plusieurs années, Il importe d’ailleurs que vous conserviez l’ensemble de la documentation en lien avec votre dossier tout au long du processus.

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Bon à savoir… Congés fériés pour les titulaires de poste à temps partiel

Saviez-vous que notre convention collective nous accorde treize (13) congés fériés payés,  par année? Lorsque vous êtes titulaire d’un poste à temps complet, ces journées vous sont rémunérées ou accumulées dans une banque de temps, si vous les travaillez.

Toutefois, lorsque vous êtes titulaire d’un poste à temps partiel (TPO), ces journées vous sont aussi payées, en bénéfices marginaux, c’est-à-dire qu’un pourcentage de 5,7% vous est versé à chacune des heures que vous travaillées sur votre paie.

Sachez cependant qu’il est plus avantageux pour vous, lorsque vous complétez vos feuilles de temps, d’inscrire un congé férié, à Noël, par exemple, qu’une absence autorisée non payée.

En effet, même si le congé ne vous est pas payé directement (vous recevez vos bénéfices marginaux tout au long de l’année), vous cotiserez tout de même à votre régime de retraite sur cette journée et le fait de ne pas inscrire les fériés peut vous faire perdre certains avantages et primes.

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Bon à savoir… Banque de journées de congés de maladie (poste à temps complet)

La convention collective SCFP prévoit 9,6 jours de maladies payées par année, cumulées à raison de 0,80 jour par mois. Ces journées, lorsqu’elles n’ont pas été utilisées au 30 novembre, sont payables au plus tard le 15 décembre suivant.

Selon l’article 23.43 des dispositions nationales de la convention collective SCFP, «La personne salariée peut choisir de ne pas monnayer les jours accumulés et non utilisés au 30 novembre afin de se constituer et maintenir une banque d’un maximum de cinq (5) jours de congés de maladie pour combler le délai de carence prévu à l’alinéa a) du paragraphe 23.39. S’ils ne sont pas utilisés à cette fin, ils ne peuvent être monnayés sauf dans le cas du décès ou du départ de la personne salariée.»

Sachant qu’un délai de carence de sept (7) jours est imposé lors d’une absence du travail en assurance salaire (maladie), cette clause devient intéressante.

Une telle banque pourrait prévenir une absence de revenu pendant la période de carence pouvant représenter jusqu’à sept (7) jours sans salaire, et aussi éviter l’accumulation d’heures en déficit à rembourser à l’employeur.

Pour vous prévaloir de cette disposition, vous n’avez qu’à faire votre demande à votre supérieur immédiat.

Nous vous invitons à consulter l’article complet de la convention collective pour avoir de plus amples informations.