Voici le document explicatif concernant le programme unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA). Vous n’avez qu’à cliquer sur l’image.
Pour la version anglophone:
Info PURA – 17 juin 2025
Informations importantes – Le Conseil général du CPAS en bref
Les 2 et 3 avril 2025 à Laval, les membres du Conseil provincial des affaires sociales du SCFP-Québec étaient réunis en conseil général. Voici un survol des sujets d’intérêt abordés.
1 – Kilométrage garanti
Pour les personnes dont le véhicule est requis, l’employeur interprète notre convention collective comme celle d’autres organisations syndicales, malgré des textes différents. Nous considérons que lorsque l’employeur paie la compensation de 0,08$ (pour avoir parcouru moins de 8 000 km dans l’année) au prorata, il contrevient à notre convention collective du SCFP. Le dossier est porté en arbitrage.
2 – Mesures disciplinaires et application de l’article 97.1 de la Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail a été modifiée afin d’annuler l’effet des clauses d’amnistie dans les conventions collectives (retrait du dossier du travailleur d’une mesure après un an et interdiction de l’utiliser dans le futur). Si vous avez reçu une mesure disciplinaire liée à l’un des motifs suivants : violence physique, violence psychologique ou à caractère sexuel, cette mesure restera effective de façon permanente et l’employeur pourra s’en servir contre vous pour l’éternité.
Il est donc primordial de contester par grief ces mesures et de vous assurer que le grief ne soit jamais retiré, tant que la mesure disciplinaire n’a pas été retirée ou modifiée par l’employeur ou par un arbitre de grief.
3 – Projet de loi 89 : pouvoirs extraordinaires pour le ministre du Travail
Au cours des prochains mois, la mobilisation s’intensifiera contre ce projet de loi controversé. Le moment est particulièrement mal choisi pour le gouvernement du Québec de s’attaquer aux droits des travailleurs.
Ce projet vise à empêcher les travailleurs de négocier leurs conditions de travail et d’exercer des moyens de pression (comme la grève).
Il est important de rappeler que notre régime législatif actuel a permis, lors de la grève du Front commun, de faire passer les augmentations de 9 % à 17 % sur cinq ans. Et ce, tout en maintenant les services essentiels.
4 – Maintien de l’équité salariale (Catégorie 3)
Il sera important de bien vérifier vos feuillets explicatifs lorsque vous les recevrez d’ici quelques semaines. Bien que nous croyions que le travail de l’employeur a été rigoureux, des erreurs restent possibles.
Si vous avez été en congé parental (RQAP) durant la période visée, vous devrez entreprendre des démarches auprès de l’employeur afin d’obtenir un relevé d’emploi amendé à transmettre au RQAP. En cas de refus, contactez votre représentant syndical sans tarder.
De plus, si vous avez obtenu un nouveau poste pendant la période visée par l’entente sur l’équité salariale, il se peut que votre échelle salariale doive être ajustée, même si le nouveau poste n’était pas couvert par l’entente pour cette période.
Exemple : Une agente administrative classe 3 (échelon 5) ayant obtenu un poste de classe 2 en juin 2019 a été intégrée à l’échelon 3 (sur 6) de AA2. Avec l’entente sur l’équité, elle aurait dû être intégrée à l’échelon 5. Cela représente une différence de presque 1 $/h pour les deux premières années (environ 3 500 $) et d’environ 0,50 $/h pour la troisième année (environ 850 $).
Nous vous invitons à faire une demande de correctif à l’employeur si ces montants n’apparaissent pas sur votre feuillet explicatif.
Aussi, vous pouvez écouter notre podcast sur la rémunération pour en connaitre plus sur les intégrations dans les échelles de salaire lors d’un changement de poste (mutation).
5 – Nouvelles primes dans la convention collective (primes à paliers)
Nous avons appris que les employés dont les CISSS et CIUSSS utilisent le logiciel de paie Medisolution ont commencé à recevoir leurs nouvelles primes.
Malheureusement, le CISSS de la Montérégie-Ouest utilise le logiciel Logibec, ce qui retardera le versement. Aucune date n’est connue pour l’instant. Soyez assurés que des griefs sont déposés et que les dommages et intérêts vous soient versés.
6 – Reconnaissance de l’ancienneté (Programme unique)
L’employeur (Santé Québec) a encore une fois fait volte-face et annoncé qu’il ne respecterait pas la date du 31 mai 2025. Ce retard contrevient clairement à la convention collective et risque de causer des préjudices aux personnes concernées. Surveillez vos courriels pour en savoir plus!
7 – Les services de soutien à domicile
Le SCFP a déposé un mémoire dans le cadre de la consultation menée par la ministre Sonia Bélanger (aînés) sur la révision de la politique québécoise de soutien à domicile.
Le SCFP prône des soins à domicile humains, accessibles et universels. Vous pouvez télécharger le mémoire ici.
8 – Mise en place de l’autogestion des horaires
Il semble que le gouvernement Legault ait perdu de son enthousiasme pour implanter ce modèle de gestion des horaires dans le réseau.
De plus, aucune date n’est connue pour le versement de la prime d’assiduité associé à ce régime dans les services (24/7) où l’autogestion est déjà en place.
En espérant que ces informations vous seront utiles.
-PH
Procédure pour faire reconnaître son ancienneté d’un autre emploi dans le réseau de la santé et des services sociaux
Le 7 juin 2024, le SCFP-FTQ, tout comme d’autres organisations syndicales, a conclu une entente avec le gouvernement pour mettre en place un processus unique de reconnaissance de l’ancienneté (PURA), devant se dérouler dans les six (6) mois suivants la création de Santé Québec, soit du 1er décembre 2024 au 31 mai 2025.
Depuis, des communications ont été transmises par les employeurs du réseau pour expliquer les grandes lignes du processus. Toutefois, nous venons tout juste d’apprendre que le gouvernement ne sera pas en mesure de respecter l’échéancier du 31 mai 2025, ce qui pourrait entraîner des conséquences sérieuses sur vos droits d’ancienneté.
C’est pourquoi, même si votre employeur vous indique de ne pas entreprendre de démarche pour faire reconnaître vos périodes d’emploi passées, nous vous invitons dès maintenant à suivre les étapes ci-dessous afin de préserver vos droits.
| Qui est concerné par cette procédure ? | |
| Cette procédure s’adresse aux membres du SCFP 3247 actuellement à l’emploi : 1- D’un établissement public intégré à Santé Québec (CISSS, CIUSSS ou autre) ; 2-D’un établissement privé conventionné (EPC) ; 3-D’un établissement nordique. | |
| Personne salariée actuellement à l’emploi du réseau : | Personne salariée issue d’une agence de placement de personnel ou de la main-d’œuvre indépendante (MOI) : |
| -Ce processus permet aux personnes salariées actuellement à l’emploi du réseau de faire reconnaître chez leur employeur actuel, de l’ancienneté pour des périodes de travail chez un autre employeur (actuel ou passé). -L’ancienneté acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité où la personne salariée travaille actuellement. -La personne ne doit pas avoir quitté le réseau plus d’un an entre les emplois. -La procédure ci-bas doit être suivie. | -Une personne salariée issue d’une agence de placement de personnel ou de la MOI peut demander à se faire reconnaître de l’ancienneté pour les périodes travaillées pour le compte d’une telle agence ou comme MOI entre le 13 mars 2020 et sa date d’embauche dans un établissement du réseau. -Les heures pouvant être reconnues sont uniquement celles qui ont été travaillées dans un établissement du réseau. -Pour bénéficier de la mesure, cette personne salariée doit avoir été embauchée dans le réseau à partir du 20 février 2024. -Les personnes salariées qui souhaitent se prévaloir de ce processus de reconnaissance de leur ancienneté ont la responsabilité de transmettre la documentation appropriée à leur employeur avant le 31 mai 2025. |
Voici les étapes à suivre :
- Si vous avez travaillé dans un autre établissement du réseau de la santé et des services sociaux et que vous souhaitez faire reconnaître des périodes d’ancienneté, vous devez en faire la demande par écrit à la direction des ressources humaines de cet autre établissement le plus rapidement possible. Vous trouverez ci-joint le modèle de courriel à utiliser pour faire votre demande. Si le nom de votre ancien employeur a changé depuis la fusion de 2015, vous pourrez trouver les concordances avec les anciens établissements juste ici.
- Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté, vous devez la faire parvenir à la direction des ressources humaines du CISSSMO ainsi qu’à votre Syndicat SCFP-3247 avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.
- Si vous faites une demande à un établissement de Santé Québec (CISSS, CIUSSS, etc.) et que cet établissement refuse votre demande ou ne vous répond pas dans un délai de 10 jours, communiquez avec votre Syndicat SCFP 3247 afin de procéder au dépôt d’un grief. À ce moment, notre agente de grief vous remettra un formulaire de déclaration à remplir pour vous permettre d’attester par vous-même votre ancienneté.
- Une fois que vous avez reçu votre attestation d’ancienneté ou votre formulaire rempli, vous devez les faire parvenir à la direction des ressources humaines du CISSSMO ainsi qu’à votre Syndicat SCFP 3247 avant le 31 mai 2025. Nous vous recommandons fortement de demander un accusé de réception lors de l’envoi.
- En cas de refus de reconnaissance de l’ancienneté : Communiquez rapidement avec votre Syndicat SCFP 3247 pour évaluer la possibilité de déposer un grief.
- En cas d’absence de réponse de l’employeur : Conservez soigneusement votre preuve d’envoi. Il n’est pas nécessaire de déposer un grief à ce stade, mais la preuve pourrait être utile ultérieurement.
Étape à venir : Affichage des nouvelles listes d’ancienneté
Conformément à l’entente conclue le 7 juin 2024, une fois le processus de reconnaissance de l’ancienneté complété, les employeurs ont l’obligation de rendre disponibles les nouvelles listes d’ancienneté.
Ces listes doivent être affichées le 1er juin 2025 dans l’ensemble des établissements visés.
Des consignes supplémentaires vous seront transmises en temps opportun, notamment si les listes ne sont pas publiées comme prévu, afin que vous puissiez protéger vos droits de manière adéquate.
Pour toute)s) question(s) à ce sujet écrivez à contestations@scfp3247.com .
-PH
La reconnaissance de l’ancienneté – Nouvelles modalités
Comme vous le savez certainement, une entente particulière, hors de la convention, est intervenue lors des dernières négociations entre le Conseil provincial des affaires sociales du SCFP-QC et le
gouvernement Legault. Cette entente, signée en parallèle de la convention collective, prendra effet au cours des prochains mois.
En plus de régler la question de l’ancienneté des personnes salariées temporaires-Covid, cette entente a deux autres objectifs :
- La reconnaissance de l’ancienneté pour le personnel embauché et provenant des agences de placement.
- La reconnaissance de l’ancienneté pour les personnes ayant travaillé dans le réseau de la santé et des services sociaux, mais pour un ou plusieurs autres employeurs.
Ce qu’il faut savoir :
- Dans les deux cas, les changements s’effectueront dans les six mois suivant la création de Santé Québec, c’est-à-dire entre le 1er décembre 2024 et le 1er juin 2025.
- Chaque personne salariée sera responsable de fournir la documentation permettant la reconnaissance de son ancienneté, et l’employeur devra collaborer et transmettre les informations en sa possession. Nous vous invitons à joindre votre ancien employeur pour obtenir les documents.
- L’ancienneté ainsi acquise ne pourra s’exercer que dans l’unité de négociation dans laquelle la personne est au moment du processus. Exemple : Catégorie 3 au CISSSMO.
- La nouvelle ancienneté n’aura aucun effet rétroactif.
- À la fin du processus, l’employeur devra produire une nouvelle liste d’ancienneté selon les mêmes modalités que l’article 12.09 des dispositions nationales.
Pour les personnes provenant des agences de placement embauchées entre le 23 février 2024 et la fin du processus, il sera possible de faire reconnaître l’ancienneté pour tout le temps travaillé dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux à partir du 13 mars 2020.
Exemple : Robert a travaillé à temps complet pour l’Agence FullCash au CISSS de la Gaspésie pendant six mois entre le 1er décembre 2019 et le 1er juin 2020. Ensuite, il a profité de la PCU et a occupé un emploi dans un autre domaine. Le 1er juillet 2024, il se fait embaucher par le CISSSMO. Robert pourra donc, s’il présente sa demande avec la documentation requise, faire reconnaître l’ancienneté acquise entre le 13 mars 2020 et le 1er juin 2020 (79 jours).
Pour les personnes ayant travaillé pour d’autres établissements du réseau de la santé par le passé, il sera possible de faire reconnaître toute l’ancienneté acquise dans ces établissements à condition de ne pas avoir quitté le réseau plus d’un an entre les emplois.
Exemple : Gertrude a travaillé comme PAB au Centre d’Accueil de Longueuil de septembre 1985 à septembre 1999. En août 2000, elle débute un nouvel emploi au CH de Châteauguay et y travaille depuis. Elle pourra donc faire reconnaître son ancienneté pour ses 14 années passées à Longueuil. L’employeur ajoutera donc 14 années à son ancienneté (catégorie 2) au CISSSMO. Elle passera ainsi de 24 ans à 38 ans d’ancienneté.
Vous pouvez consulter l’entente en cliquant juste ici.
En terminant, nous vous conseillons de rester aux aguets puisque nous vous transmettrons les informations nécessaires au moment opportun par nos moyens de communication habituels.
NB Cette nouvelle ancienneté ne sera pas reconnue dans les autres établissement du réseau tant que les fusions ne seront pas complétées. Cela peut prendre entre 2 et 3 ans.
PH
InfoGrief – Ancienneté composante de Jardins Roussillon
Il nous fait plaisir de vous annoncer que nos agents de griefs ont obtenu un règlement dans le dossier de grief contestant la fin abrupte de l’entente « d’ancienneté établissement de Jardins-Roussillon» en novembre 2019. Cette entente reconnaissait l’ancienneté globale SCFP de la personne salariée peu importe qu’elle ait travaillé dans la catégorie 2 et/ou 3.
La fin prématurée de cette entente a causé préjudice à plusieurs personnes salariées principalement de la composante JR qui avaient changé de catégorie d’emploi avant novembre 2019. Malgré quelques détails à finaliser, l’employeur a accepter de corriger la situation pour ces personnes. Elles se verront donc reconnaitre leur ancienneté de la même façon que tous les autres salariés au CISSSMO.
Évidemment, cela aura des conséquences. Nous vous suggérons d’être vigilants et de communiquer avec votre représentant en cas de doute.