Les 2 et 3 avril 2025 à Laval, les membres du Conseil provincial des affaires sociales du SCFP-Québec étaient réunis en conseil général. Voici un survol des sujets d’intérêt abordés.
1 – Kilométrage garanti
Pour les personnes dont le véhicule est requis, l’employeur interprète notre convention collective comme celle d’autres organisations syndicales, malgré des textes différents. Nous considérons que lorsque l’employeur paie la compensation de 0,08$ (pour avoir parcouru moins de 8 000 km dans l’année) au prorata, il contrevient à notre convention collective du SCFP. Le dossier est porté en arbitrage.
2 – Mesures disciplinaires et application de l’article 97.1 de la Loi sur les normes du travail
La Loi sur les normes du travail a été modifiée afin d’annuler l’effet des clauses d’amnistie dans les conventions collectives (retrait du dossier du travailleur d’une mesure après un an et interdiction de l’utiliser dans le futur). Si vous avez reçu une mesure disciplinaire liée à l’un des motifs suivants : violence physique, violence psychologique ou à caractère sexuel, cette mesure restera effective de façon permanente et l’employeur pourra s’en servir contre vous pour l’éternité.
Il est donc primordial de contester par grief ces mesures et de vous assurer que le grief ne soit jamais retiré, tant que la mesure disciplinaire n’a pas été retirée ou modifiée par l’employeur ou par un arbitre de grief.
3 – Projet de loi 89 : pouvoirs extraordinaires pour le ministre du Travail
Au cours des prochains mois, la mobilisation s’intensifiera contre ce projet de loi controversé. Le moment est particulièrement mal choisi pour le gouvernement du Québec de s’attaquer aux droits des travailleurs.
Ce projet vise à empêcher les travailleurs de négocier leurs conditions de travail et d’exercer des moyens de pression (comme la grève).
Il est important de rappeler que notre régime législatif actuel a permis, lors de la grève du Front commun, de faire passer les augmentations de 9 % à 17 % sur cinq ans. Et ce, tout en maintenant les services essentiels.
4 – Maintien de l’équité salariale (Catégorie 3)
Il sera important de bien vérifier vos feuillets explicatifs lorsque vous les recevrez d’ici quelques semaines. Bien que nous croyions que le travail de l’employeur a été rigoureux, des erreurs restent possibles.
Si vous avez été en congé parental (RQAP) durant la période visée, vous devrez entreprendre des démarches auprès de l’employeur afin d’obtenir un relevé d’emploi amendé à transmettre au RQAP. En cas de refus, contactez votre représentant syndical sans tarder.
De plus, si vous avez obtenu un nouveau poste pendant la période visée par l’entente sur l’équité salariale, il se peut que votre échelle salariale doive être ajustée, même si le nouveau poste n’était pas couvert par l’entente pour cette période.
Exemple : Une agente administrative classe 3 (échelon 5) ayant obtenu un poste de classe 2 en juin 2019 a été intégrée à l’échelon 3 (sur 6) de AA2. Avec l’entente sur l’équité, elle aurait dû être intégrée à l’échelon 5. Cela représente une différence de presque 1 $/h pour les deux premières années (environ 3 500 $) et d’environ 0,50 $/h pour la troisième année (environ 850 $).
Nous vous invitons à faire une demande de correctif à l’employeur si ces montants n’apparaissent pas sur votre feuillet explicatif.
Aussi, vous pouvez écouter notre podcast sur la rémunération pour en connaitre plus sur les intégrations dans les échelles de salaire lors d’un changement de poste (mutation).
5 – Nouvelles primes dans la convention collective (primes à paliers)
Nous avons appris que les employés dont les CISSS et CIUSSS utilisent le logiciel de paie Medisolution ont commencé à recevoir leurs nouvelles primes.
Malheureusement, le CISSS de la Montérégie-Ouest utilise le logiciel Logibec, ce qui retardera le versement. Aucune date n’est connue pour l’instant. Soyez assurés que des griefs sont déposés et que les dommages et intérêts vous soient versés.
6 – Reconnaissance de l’ancienneté (Programme unique)
L’employeur (Santé Québec) a encore une fois fait volte-face et annoncé qu’il ne respecterait pas la date du 31 mai 2025. Ce retard contrevient clairement à la convention collective et risque de causer des préjudices aux personnes concernées. Surveillez vos courriels pour en savoir plus!
7 – Les services de soutien à domicile
Le SCFP a déposé un mémoire dans le cadre de la consultation menée par la ministre Sonia Bélanger (aînés) sur la révision de la politique québécoise de soutien à domicile.
Le SCFP prône des soins à domicile humains, accessibles et universels. Vous pouvez télécharger le mémoire ici.
8 – Mise en place de l’autogestion des horaires
Il semble que le gouvernement Legault ait perdu de son enthousiasme pour implanter ce modèle de gestion des horaires dans le réseau.
De plus, aucune date n’est connue pour le versement de la prime d’assiduité associé à ce régime dans les services (24/7) où l’autogestion est déjà en place.
En espérant que ces informations vous seront utiles.
-PH
