septembre, 2024 - SCFP

La Lettre d’entente no 3 introduit un régime appelé régime de conciliation famille-travail-études avec étalement du salaire (CFTÉ-ÉS), qui offre aux employés la possibilité d’étaler leur salaire sur une période de 6 mois ou d’un an, leur permettant ainsi de prendre un congé de 1 à 8 semaines tout en maintenant une partie de leur rémunération.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier de ce régime, vous devez :

• Occuper un poste;

• Avoir complété au moins une année de service chez l’employeur.

Détails de la demande

Votre demande écrite doit inclure les informations suivantes :

1. Durée de participation : Choisir une période d’étalement du salaire (6 mois ou 1 an).

2. Durée du congé et moment souhaité : Le congé, entre 1 et 8 semaines, ne peut pas être fractionné. Si le motif est lié aux études, le congé doit être pris à la fin de la période d’étalement.

3. Motif de la demande :

Motifs familiaux

Ces motifs incluent les situations où votre présence est requise pour un proche (enfant, conjoint, parent, frère/sœur, grands-parents) pour des raisons telles que :

• Accident ou maladie grave;

• Soins de fin de vie;

• Décès à l’étranger;

• Handicap lourd.

D’autres motifs familiaux ont également été inclus, tels que la violence conjugale, des problèmes de dépendances, et des événements liés à la garde ou à l’éducation des enfants.

Motifs d’études

Les motifs d’études incluent la réalisation d’un stage dans le secteur de la santé et des services sociaux, ou la poursuite de travaux académiques ou d’études liées à l’un des titre d’emploi inclus dans notre nomenclature.

Exemples d’application

Exemple 1 : Jasmine doit réaliser un stage de 4 semaines en avril 2025. Elle fait sa demande en amont pour un étalement de 6 mois et commence le régime dès novembre 2024. Elle recevra 84,7 % de son salaire de préposée durant toute la période.

Exemple 2 : Moustafa doit prendre soin de sa mère en Turquie pendant 6 semaines après une opération. Il choisit d’étaler son salaire sur une année et recevra 88,5 % de son salaire de technicien en administration pendant cette période.

Ce régime permet ainsi aux employés de gérer des impératifs familiaux ou académiques sans subir de perte salariale complète.

Il est important de lire la lettre d’entente pour en connaitre tous les détails. N’hésitez pas questionner votre représentant pour toute(s) question(s) à propos de cette mesure.

Voici les explications pour la nouvelle prime en RAC et pour les nouvelles modalités d’application de la prime TGC.

1 – Pour l’admissibilité :

La prime TGC sera versée par palier sur chaque paie, en fonction du nombre d’heures par période de paie (14 jours). Voici les paliers :

– Palier 1 : 70 heures et plus = 3,5 %

– Palier 2 : Entre 42 heures et moins de 70 heures = 2,25 %

– Palier 3 : Moins de 42 heures = 1 %

Les heures comptabilisées incluent toutes les heures travaillées en régulier, ainsi que toutes les heures en absences autorisées et payées. Le temps supplémentaire, les absences et les congés sans solde sont exclus du calcul.

Les taux de ces paliers sont en vigueur depuis le 16 juin 2024, et l’employeur a jusqu’au 5 octobre 2024 pour les appliquer et verser la rétroactivité.

Les heures accumulées sous l’ancienne version de la prime TGC vous seront payées au prorata de ce que vous avez cumulé en date du 15 juin 2024.

Les travailleuses en RAC ne recevront plus la prime TGC. Cette prime est remplacée par la nouvelle prime pour les résidences à assistance continue (RAC). Cette nouvelle prime fonctionnera par paliers, de manière similaire à la prime TGC. Voici les paliers :

– Palier 1 : 70 heures et plus = 5 %

– Palier 2 : Entre 42 heures et moins de 70 heures = 3 %

– Palier 3 : Moins de 42 heures = 1 %

2 – Pour le versement :

Ces primes sont plus avantageuses que l’ancienne version, puisqu’elles s’appliquent à toutes les heures rémunérées, comme le temps régulier, le temps supplémentaire et toutes les absences et congés autorisés et payés.

De plus, une personne détenant un poste à temps complet pourra toujours convertir une partie de ces primes en 3 journées payées et chômées par année. Dans ce cas, il faudra aviser l’employeur au moins 30 jours avant le début de la période de référence, qui est du 1er juillet au 30 juin. Ces congés devront être pris après entente avec l’employeur, à l’intérieur de cette même période, sans quoi ils seront monnayés.

Voici quelques exemples :

Exemple 1 (Prime TGC) : Julie travaille à temps complet au CA de Châteauguay. L’employeur lui versera la prime de 3,5 % sur toutes les heures effectuées au CA.

– Exemple 2 (Prime RAC) : Julien travaille à temps complet à la RAC du Bonheur. L’employeur lui versera la prime de 5 % sur toutes les heures effectuées à la RAC.

– Exemple 3 (Prime TGC) : Julie travaille 9 jours et prend un congé de maladie payé. L’employeur lui appliquera la prime de 3,5 % sur ses 9 jours travaillés et sur son jour de congé de maladie.

– Exemple 4 (Prime TGC) : Cette même Julie décide de prendre un congé partiel sans solde d’une journée par semaine pour une période de six mois. L’employeur lui versera la prime de 2,25 % sur toutes les heures effectuées au CA pendant cette période de six mois.

– Exemple 5 (Prime RAC) : Julien travaille sa première semaine à temps complet et est en vacances pour la deuxième. Il recevra le paiement de sa prime de 5 % pour toutes les heures travaillées ainsi que pour sa semaine de vacances.

(Selon les articles 9.14, 9.19 et 9.20 des dispositions nationales de la convention collective SCFP 2023-2028)

N’hésitez pas à contacter votre représentant pour toute(s) question(s) à ce propos.

Pour voir la vidéo explicative cliquez ici.

Mois : septembre 2024

Un secret bien gardé: La lettre d’entente no 3

Nouveautés pour les primes TGC et RAC