C’est ce qu’a décidé l’honorable juge Guylène Baugé dans sa décision de 22 pages rendue le 23 août dernier.
Le pourvoi en contrôle judiciaire regroupe plusieurs requêtes provenant des divers syndicats représentant les travailleuses du réseau de la santé et des services sociaux. Ces requêtes visent à faire invalider en parties certaines mesures découlant des arrêtés ministériels 2020-007, 2022-030, 2022-033 ainsi que plusieurs articles de la Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population. La directive ministérielle du 16 décembre 2022 qui prolonge certaines mesures est aussi contestée.
La décision fait suite aux objections préliminaires du procureur de la couronne pour faire rejeter le pourvoi. La juge résume ainsi les prétentions du gouvernement :
« 1) les doléances des Syndicats visent principalement l’application des mesures prévues aux arrêtés par les établissements du Réseau, litige qui dans son essence relève de la compétence exclusive de l’arbitre de griefs; 2) les pourvois s’avèrent abusifs parce que devenus théoriques et voués à l’échec depuis l’adoption de la Loi 28 et l’abrogation des dispositions contestées, avec effet au 31 décembre 2022. »
À ces objections, la juge répond ceci:
« …bien que sur fond de relations de travail, les pourvois ne concernent pas l’interprétation ou l’application des mesures intégrées aux conventions collectives. Ils visent plutôt à faire déclarer ces mesures inapplicables constitutionnellement, invalides ou inopérantes parce que leur adoption porte atteinte à la liberté d’association protégée par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Charte des droits et libertés de la personne. »
Et
« Ce litige présente des difficultés réelles et concrètes à résoudre – et non des enjeux strictement théoriques ou académiques. Au fond, il s’agira de déterminer si les décisions du gouvernement ont porté atteinte au droit des personnes salariées du Réseau de participer véritablement au processus de négociation, de façon compatible avec leur liberté d’association. En outre, il faudra décider si leurs droits sont affectés de façon permanente par les modifications unilatérales des conventions collectives apportées par les arrêtés ministériels en cause, ainsi que par la prolongation des mesures contestées, au-delà de leur abrogation, annoncée par la directive ministérielle adressée aux Établissements le 16 décembre 2022 et entrée en vigueur le 1er janvier 2023. »
La cause devrait être entendue sur le fond au courant de l’année 2024 et une décision sera attendue au début de l’année 2025.
Advenant gain de cause pour les syndicats, plusieurs griefs déposés durant la pandémie contestant les mesures qui ne faisaient pas partie des conventions collectives pourront être entendus en arbitrage de griefs.
À suivre…
