Notre convention collective nationale SCFP prévoit diverses mesures qui peuvent être négociées en arrangements locaux. Cela permet d’adapter certaines matières qui sont habituellement négociées au niveau national.
Durant la dernière année et jusqu’à ce jour, six matières prévues aux dispositions nationales ont fait l’objet d’arrangements locaux. D’autres sont à venir, particulièrement concernant les aménagements d’horaires de travail.
Un premier arrangement prévoit qu’une personne salariée qui occupe une affectation à temps complet (1) depuis 6 mois ou (2) prévue pour plus de 6 mois ou (3) qui le devient, peut bénéficier du statut d’une personne salariée à temps complet. À ce moment, il suffit à la personne d’en faire la demande par écrit à l’employeur.
Un deuxième arrangement permet à la personne qui travaille sur un quart stable de nuit à temps complet de convertir la prime de nuit ou la prime de nuit majorée en journées chômées. La personne salariée n’a qu’à prendre entente avec l’employeur. Cette entente sera d’une durée d’un an et sera renouvelable à moins d’avis contraire au moins 30 jours avant la date anniversaire.
Le troisième arrangement convenu à ce jour, permet de fractionner en deux demi-journées l’équivalent d’une Journée de congé de maladie pour motif personnel par année. Cependant, la personne salariée doit transmettre sa demande 7 jours à l’avance.
Ensuite, le syndicat s’est entendu avec l’employeur pour activer l’annexe L permettant la semaine de travail de 4 jours avec réduction du temps de travail. Cette entente communément appelée 4/32 ou 4/35 permet de travailler 4 jours par semaine et de se servir d’une partie des congés de maladies et fériés pour compenser la baisse d’heures.
Cinquièmement, il est maintenant possible d’accumuler une banque de temps d’un maximum de 5 jours en effectuant du temps supplémentaire. Le temps est accumulé au taux du temps supplémentaire. Si par exemple vous travaillez 8 h à taux et demi vous accumulerez 12 heures dans votre banque.
Enfin, le dernier arrangement concerne la lettre d’entente no 3 et l’ajout de motifs familiaux pour avoir droit au congé avec étalement du salaire d’un maximum de 8 semaines. Les motifs ajoutés sont : dépendance, violence conjugale, et situation particulière en lien avec la garde ou l’éducation d’un enfant.
Pour plus de détails à propos de ces ententes ou pour les consulter, vous n’avez qu’à visiter l’onglet documentation. De plus, en visitant cette page régulièrement vous serez à jour concernant toutes les nouvelles ententes.
Par Patrick Hallé
