Votre salaire a été modifié de façon rétroactive ? Vous avez reçu une prestation de la RQAP durant cette période? Lisez ce qui suit.
Nous savons que plusieurs personnes salariées ayant obtenu des montants rétroactifs (correctif salarial lors du renouvellement de la convention collective, paiement d’équité salarial) n’ont pas été en mesure de toucher les
prestations additionnelles du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP) qui leur sont dues.
| Le règlement du RQAP ne prévoit pas un recalcul des prestations lorsque le dossier de la personne prestataire n’est plus actif.
Celui-ci réfère aux Règlement sur l’assurance-emploi. Pourtant, après vérification de notre part auprès de services canada, l’employeur doit fournir un relevé amendé pour la période ciblé. L’évaluation pourra ainsi être effectué au cas par cas par les autorités compétentes. |
Problème d’équité!
Cela revient à faire subir un préjudice supplémentaire à des personnes salariées ayant reçu un salaire inférieur à ce qu’elles auraient dû recevoir. Le SCFP a donc pris la décision de contester le règlement du RQAP.
Voici les personnes concernées par ce recours
Vous avez été prestataire du RQAP pour congé de maternité, de paternité, pour adoption ou parental et :
- Votre salaire a été modifié de façon rétroactive par le renouvellement de la convention collective
et/ou
- Vous avez un titre d’emploi ayant reçu un règlement dans le cadre des plaintes du maintien d’équité salariale de 2010 ou 2015
Liste des titres d’emploi concerné par une entente d’équité salariale
| 2010 | 2015 |
| 3215 – Assistante technique sénior en pharmacie | 3223 – Préposée en physiothérapie et/ou ergothérapie |
| 3481 – Préposée à la stérilisation (retraitement des dispositifs médicaux) | 3480 – Préposée aux bénéficiaires |
| 3588 – Auxiliaire aux services de santé et sociaux | 3481 – Préposée à la stérilisation (retraitement des dispositifs médicaux) |
| 1206 – Bibliothécaire | 6335 – Préposée à l’entretien ménager (travaux légers) |
| 2101 – Technicienne en administration | 3505 – Préposée en établissement nordique |
Les démarches à entreprendre
- Demandez à votre employeur de vous fournir un nouveau relevé d’emploi pour la ou les périodes de congé concernées
- En cas de refus de l’employeur à vous fournir un nouveau relevé d’emploi, contacter immédiatement votre représentant syndical qui fera les interventions nécessaires.
- Lorsque vous aurez votre ou vos relevés en main contactez le RQAP afin de faire une demande de modification de prestations de la ou des périodes visées.
- Attendez la décision du RQAP
- Si acceptée, le dossier est réglé
- Si votre dossier est refusé, communiquez immédiatement avec votre représentant syndical qui vous accompagnera dans votre contestation de cette décision.
- ATTENTION VOUS AVEZ 90 JOURS POUR CONTESTER LA DÉCISION RENDUE
En cas de contestation juridique
Armez-vous de patience! Ce type de recours peut malheureusement prendre plusieurs années, Il importe d’ailleurs que vous conserviez l’ensemble de la documentation en lien avec votre dossier tout au long du processus.