ENTENTE DE PRINCIPE!
Ça y est! Nous avons une excellente nouvelle à vous annoncer : NOUS AVONS UNE ENTENTE DE PRINCIPE AVEC L’EMPLOYEUR! Après presque un an de discussions, souvent corsées avec la partie patronale, nous nous sommes entendus sur les dispositions locales de la convention collective.
Nous vous rencontrerons d’ici quelques semaines, en assemblée générale, pour vous parler du projet.
Plus d’informations à suivre très bientôt!
Votre comité de négociation
Qu’est-ce que le droit de refus et comment l’exercer?
L’article 12 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) stipule que :
En tant que membre du SCFP au Québec, vous avez le droit de refuser d’exercer un travail s’il y a des motifs raisonnables de croire que l’exécution de ce travail vous expose à un danger pour votre santé, votre sécurité ou votre intégrité physique ou peut avoir l’effet d’exposer une autre personne à un semblable danger.
Quand peut-on exercer un droit de refus?
Quand un danger est existant ou lorsque nous avons des motifs raisonnables de croire à l’existence d’un danger. Cependant, le droit de refus ne peut être exercé s’il met en péril la santé, la sécurité ou l’intégrité physique d’une autre personne ou si ces conditions de travail sont normales dans le genre de travail qu’on exerce. De plus, le droit de refus est un droit individuel, même s’il peut être exercé par plusieurs salariés en même temps ou pour un même travail.
Quelles sont les étapes à suivre pour exercer son droit de refus?
Comment évalue-t-on la situation?
Le numéro d’urgence de la CNESST 24h sur 24h, 7 jours sur 7 est le 1-844-838-0808
Si l’intervention d’un inspecteur de la CNESST est nécessaire, sa décision sera exécutoire et le travailleur aura dix (10) jours pour contester la décision.
Le travailleur doit être rémunéré pendant toutes les heures d’arrêt de son travail et, selon l’article 30 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, l’employeur ne peut exercer de sanction envers un travailleur qui a exercé son droit de refus, sauf si ledit droit de refus a été exercé de façon abusive comme, par exemple, dans le cadre de moyens de pression pendant une négociation de convention collective.
Si le travailleur reçoit une mesure disciplinaire à la suite de l’exercice d’un droit de refus, deux recours lui sont offerts : la procédure de règlement de grief ou la plainte à la CNESST.
Lundi le 26 novembre 2018
Pour donner suite à la note de service distribuée par l’employeur et datée du 22 novembre 2018, nous vous faisons suivre l’information en lien avec la récupération et paiement de la banque de congés de maladie.
La note de service se lit comme suit : Nous tenons à vous rappeler que nous procéderons automatiquement à la récupération complète de la banque de congés de maladie pour les employés ayant un solde négatif au 30 novembre 2018.
Cette récupération sera effectuée au plus tard à la période de paie suivant le paiement de la banque de maladie, selon le calendrier ci-dessous :
Si vous avez des questions, nous vous invitons à communiquer avec nous au 450 679‑7243 (PAIE) ou 1 844 897‑7243 (PAIE) option 7 ou par courriel à l’adresse paie.regionale.cisssmc16@ssss.gouv.qc.ca
La convention collective SCFP prévoit 9,6 jours de maladies payées par année, cumulées à raison de 0,80 jour par mois. Ces journées, lorsqu’elles n’ont pas été utilisées au 30 novembre, sont payables au plus tard le 15 décembre suivant.
Selon l’article 23.43 des dispositions nationales de la convention collective SCFP, «La personne salariée peut choisir de ne pas monnayer les jours accumulés et non utilisés au 30 novembre afin de se constituer et maintenir une banque d’un maximum de cinq (5) jours de congés de maladie pour combler le délai de carence prévu à l’alinéa a) du paragraphe 23.39. S’ils ne sont pas utilisés à cette fin, ils ne peuvent être monnayés sauf dans le cas du décès ou du départ de la personne salariée.»
Sachant qu’un délai de carence de sept (7) jours est imposé lors d’une absence du travail en assurance salaire (maladie), cette clause devient intéressante.
Une telle banque pourrait prévenir une absence de revenu pendant la période de carence pouvant représenter jusqu’à sept (7) jours sans salaire, et aussi éviter l’accumulation d’heures en déficit à rembourser à l’employeur.
Pour vous prévaloir de cette disposition, vous n’avez qu’à faire votre demande à votre supérieur immédiat.
Nous vous invitons à consulter l’article complet de la convention collective pour avoir de plus amples informations.
